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SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Service public de la justice - Fonctionnement - Dommages - Action en responsabilité - Compétence... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. Bruno X... tendant à la condamnation de M. Y... et du centre hospitalier de Bernay à lui verser une indemnité de 50 000 francs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police administrative - Dommages en résultant - Action en réparation - Compétence... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. Anthony X..., ... tendant à la condamnation de la commune de Chalifert à lui verser une somme de 228 000 F en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi à raison du comportement à son égard du garde-champêtre de la commune, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public à caractère administratif - Personnel non statutaire - Agent contractuel... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par M. Michel X... contre le Crédit municipal de Dijon et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la...