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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Nancy, saisi d'une demande de l'EURL Croisières lorraines " La Bergamote " tendant à ce que l'établissement public Voies navigables de France soit condamné à indemniser les conséquences commerciales dommageables résultant de l'interruption du trafic fluvial sur le canal de la Marne au Rhin à la suite de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jacques X... à la société Vert Marine SAS ; Vu le déclinatoire présenté le 17 août 2004 par le préfet de la Seine-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X... assure la gestion de la cafétéria de l'espace...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition de l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de M. Fabrice X... tendant à ce que la commune de Cestas soit condamnée au paiement des allocations chômage dues depuis sa demande d'ouverture de droits ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts et à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé au tribunal...