Recherche de avec pour l'avocat général Commissaire du Gouvernement : M. Stahl dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, 06-03502
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et... ...Commissaire du Gouvernement : M. Stahl....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la direction départementale des renseignements généraux de la Manche ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 4 avril 2005 par le préfet de la Manche et tendant à ce que le conseil de prud'hommes de Coutances se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction...
