Recherche de avec pour l'avocat général Commissaire du Gouvernement : M. Sainte Rose dans la jurisprudence francophone - page 3

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Irrecevabilité - Portée. 1° La circonstance qu'une cour... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au Centre européen de développement régional Cedre devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire, présenté par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1°... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'agent judiciaire du Trésor, à la commune de Tarbes et au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 23 juin 1995 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au maire de la commune de Saint-Martin Guadeloupe à la société Semsamar, au préfet de la région Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu le déclinatoire présenté le 15 décembre 1995 par le préfet de la Guadeloupe tendant à voir déclarer la juridiction de...