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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...Commissaire du Gouvernement : M. Lamy...Vu l'expédition du jugement du 27 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Guibor Eurl et M. X... tendant à la condamnation de la société Euronext Paris, anciennement société des Bourses Françaises, à verser à M. X... une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du remplacement du mode de cotation à la criée par la cotation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Lamy...Vu le 23 avril 2004, l'expédition du jugement en date du 26 mars 2004 rendu par le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce que la société des Eaux du Nord soit condamnée à leur rembourser une somme de 8 203,89 euros, montant des redevances d'assainissement collectées pour le compte de la communauté urbaine de Lille métropole, mises à leur charge en application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Domaine privé - Chemins ruraux - Litige relatif à la propriété ou à la... ...Commissaire du Gouvernement : M. Lamy...Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant à Poitiers, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'exécution de l'acte du 15 avril 1995 par lequel il a échangé avec la commune de Vernet-La-Varenne, une parcelle de terrain lui appartenant contre une partie du chemin...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux d'entretien du réseau téléphonique réalisés avant la transformation de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Lamy...Vu l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC des Hayettes et de la Compagnie d'assurances Les Abeilles tendant à la réparation par la société France-Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau appartenant à l'entreprise, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Litige -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Lamy...Vu l'expédition du jugement du 4 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la Société régionale de distribution d'eau SRDE tendant à la condamnation de la société auxiliaire du Languedoc, dite AUXIAL, à lui payer, notamment, la somme de 134 108 F hors taxe augmentée des intérêts au taux légal au titre d'une redevance d'assainissement, a renvoyé au Tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Chambre de commerce et d'industrie - Litiges relatifs à la situation individuelle de ses... ...Commissaire du Gouvernement : M. Lamy...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean X... à la chambre de commerce et d'industrie de Melun devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Vu le déclinatoire, présenté le 5 mars 2001 par le Préfet de la Seine-et-Marne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police judiciaire - Garde à vue - Litiges survenus à l'occasion d'un placement en garde à vue... ...Commissaire du Gouvernement : M. Lamy...Vu l'expédition du jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. X... tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences volontaires commises à son encontre par un fonctionnaire de police, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Autorité administrative compétente pour l'adresser à l'autorité... ...Commissaire du Gouvernement : M. Lamy...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Le X... et la société Bristol Myers Squibb au ministre de l'Intérieur devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que la mesure de retrait de points affectés au permis de conduire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise... ...Commissaire du Gouvernement : M. Lamy...Vu l'expédition du jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribuna administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de l'EURL Franck Immobilier tendant à voir juger que l'implantation de canalisations d'assainissement sur la parcelle qu'elle a vendue aux consorts X... est constitutive d'une emprise irrégulière justifiant sa demande d'indemnisation dirigée contre le syndicat intercommunal à vocation multiple...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à... ...Commissaire du Gouvernement : M. Lamy...Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de la demande de Mme X... tendant à la réparation par la société d'économie mixte des Ecrins et la Compagnie PFA son assureur, aux droits de laquelle est la société AGF, du préjudice corporel résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 15 mars 1995, alors qu'elle skiait à proximité du départ du...