Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour l'avocat général Commissaire du Gouvernement : M. Bachellier dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, 05-03460

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Contrat... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachellier...Vu l'expédition du jugement du 11 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi de l'action de la société de Constructions métalliques Mombazet SCM Mombazet contre la société Actra et la RATP, aux fins de leur condamnation solidaire au paiement du solde du marché de sous-traitance conclu entre la demanderesse et la société Actra pour l'exécution de partie du marché de travaux...

France | 26/09/2005

France | France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, 04-03422

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat emploi consolidé - Contrat de droit privé - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachellier...Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir annuler la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle le président du groupement d'intérêt public " Insertion 5 " l'a licenciée de l'emploi qu'elle occupait au sein de cet organisme, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

France | 15/11/2004
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award