Recherche de avec pour l'avocat général Commissaire du Gouvernement : M. Abraham dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 27-34000
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décision... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du Code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par...
