Recherche de avec pour l'avocat général Bobek dans la jurisprudence francophone - page 41

Pourvoi – Aides accordées par les autorités belges pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes... ...Bobek...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 21 avril 2016  1 Affaire C‑270/15 P Royaume de Belgique contre Commission européenne «Pourvoi — Aides d’État — Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles EST — Financement de tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine ESB — Notion de “sélectivité” — Cadre de référence — Comparabilité» I – Introduction 1. Le règlement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu. Renvoi préjudiciel - Incompétence manifeste - Article 53, paragraphe... ...Bobek...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 14 avril 2016 * « Renvoi préjudiciel – Incompétence manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Égalité de traitement et non-discrimination – Article 6, paragraphe 1, TUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – articles 20, 21, paragraphe 1, et 52 – Directives 76/207/CEE et 2006/54/CE – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une prime aux seuls cadres universitaires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento. Renvoi préjudiciel –... ...Bobek...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 7 avril 2016 * «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 89/665/CEE – Marchés publics – Législation nationale – Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics – Droit à un recours effectif – Frais dissuasifs – Contrôle juridictionnel des actes administratifs – Principes d’effectivité et d’équivalence» Dans l’affaire C‑495/14, ayant pour objet une...

Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 543/2008 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Normes de commercialisation – Viande... ...Bobek...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 16 mars 2016  1 Affaire C‑134/15 Lidl GmbH  amp; Co. KG contre Freistaat Sachsen demande de décision préjudicielle formée par le Sächsisches Oberverwaltungsgericht tribunal administratif supérieur du Land de Saxe, Allemagne «Règlement CE no 543/2008 de la Commission — Normes de commercialisation pour la viande de volaille — Validité de l’article 5, paragraphe 4, sous b...

Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Systèmes de collecte et de traitement - Rejets dans des... ...Bobek...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 mars 2016 * «Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Systèmes de collecte et de traitement – Rejets dans des zones sensibles – Méthode de surveillance – Prélèvements d’échantillons» Dans l’affaire C‑38/15, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 2 février 2015, Commission européenne, représentée par M^me E. Sanfrutos Cano...

Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous m – Prestations de... ...Bobek...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 février 2016 * «Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous m – Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique – Exonération de la location de postes d’amarrage et d’emplacements pour l’entreposage de bateaux aux membres d’associations de sports nautiques dans le cadre d’activités de navigation ou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive... ...Bobek...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 28 janvier 2016  * «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Régime général d’accise — Directive 2008/118/CE — Irrégularité commise au cours d’un mouvement de produits soumis à accise — Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits — Produits manquants au moment de la livraison — Perception du droit d’accise, en l’absence de preuve de la destruction ou de la perte des produits» Dans l’affaire C‑64/15, ayant pour...

Manquement d’État – Libre prestation des services – Véhicules automobiles – Prise en location ou en crédit-bail d’un véhicule automobile par... ...Bobek...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 janvier 2016 * «Manquement d’État – Libre prestation des services – Véhicules automobiles – Prise en location ou en crédit-bail d’un véhicule automobile par un résident d’un État membre auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre – Taxation de ce véhicule lors de son immatriculation dans le premier État membre – Perception du montant intégral de la taxe d’immatriculation» Dans l’affaire C‑66/15, ayant...