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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Contrats d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit-linked” – Directive 2002/83/CE – Article 36 – Directive 2002/92/CE – Article 12, paragraphe 3 – Obligation d’information précontractuelle – Informations sur la nature des actifs représentatifs des contrats d’assurance “unit-linked” – Champ...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 2 – Champ d’application – Article 4 – Notion de “traitement” – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6 – Licéité du traitement – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Article 5 – Sanctions – Délai de prescription – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 47 – Protection juridictionnelle effective » Dans l’affaire...

Pourvoi – Recours en annulation – Environnement – Réception des véhicules à moteur – Règlement UE 2016/646 – Émissions des véhicules... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 janvier 2022  *1 « Pourvoi – Recours en annulation – Environnement – Réception des véhicules à moteur – Règlement UE 2016/646 – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers Euro 6 – Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, de valeurs à ne pas dépasser NTE lors des essais en conditions de conduite réelles RDE – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité d’un recours – Entité infra–étatique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers –... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement CE no 1788/2003 – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Perception de la contribution au prélèvement supplémentaire par l’acheteur – Remboursement du prélèvement excédentaire – Règlement CE no 595/2004 – Article 16 – Critères de redistribution du prélèvement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Dyscyplinarny Izby Adwokackiej w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Recevabilité –... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Conseil de discipline du barreau – Enquête disciplinaire ouverte à l’égard d’un avocat – Décision de l’agent disciplinaire concluant à une absence de manquement disciplinaire et clôturant l’enquête – Recours du ministre de la Justice devant le conseil de discipline du barreau – Directive 2006/123/CE – Services dans...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie ainsi que par le Tribunalul Bihor. Renvoi... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la Roumanie – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour le ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions de degré supérieur et de révoquer ces délégations – Formations de jugement en matière pénale incluant des juges délégués par le ministre de la Justice – Directive UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Articles 81, 84 et 85 CE – Article 53 de... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 81, 84 et 85 CE – Article 53 de l’accord EEE – Ententes – Comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre l’Espace économique européen EEE et les pays tiers qui ont eu lieu sous l’empire des articles 84 et 85 CE – Action en réparation du préjudice – Compétence des juridictions nationales pour appliquer l’article 81 CE et l’article 53 de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 14 – Recours – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission – Décision ordonnant des perquisitions, des saisies et une audition de témoin par vidéoconférence » Dans l’affaire...