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Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement UE 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments EMA à... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement UE 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments EMA à Amsterdam Pays-Bas – Article 263 TFUE – Recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Affectation directe et individuelle – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil en vue de fixer le lieu...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments EMA –... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments EMA – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique...

Pourvoi – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Directive UE 2019/692 – Extension de l’applicabilité de la... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 juillet 2022  *1 « Pourvoi – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Directive UE 2019/692 – Extension de l’applicabilité de la directive 2009/73 aux conduites de gaz entre des États membres et des pays tiers – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Condition selon laquelle la requérante doit être directement concernée par la mesure faisant l’objet de son recours – Absence de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 mai 2022  *1 Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Personnel académique à temps partiel – Nomination à titre définitif automatique réservée aux membres du personnel académique exerçant une charge d’enseignement à temps plein – Calcul du pourcentage d’une...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Environnement – Directive 2008/56/CE – Politique pour le milieu marin – Article 5 – Stratégies marines... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 avril 2022  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Environnement – Directive 2008/56/CE – Politique pour le milieu marin – Article 5 – Stratégies marines – Article 17, paragraphes 2 et 3 – Absence de réexamen, dans les délais, de l’évaluation initiale et de la définition du bon état écologique ainsi que des objectifs environnementaux – Absence de communication à la Commission européenne, dans les délais, des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Article 19, paragraphe 1, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – État de droit – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Organe juridictionnel dont un membre a été nommé pour la première fois à un poste de juge par un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 55, paragraphe 3 – Opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle – Notion – Mise à la disposition d’un journaliste de pièces issues d’une procédure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux –... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux – Système de tarification adopté par un prestataire de service universel – Amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal – Amende infligée par une autorité de concurrence nationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente poursuivie par deux autorités nationales de concurrence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des... ...Bobek... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 2014/67/UE – Article 20 – Sanctions – Proportionnalité – Effet direct – Principe de primauté du droit de l’Union » Dans l’affaire C‑205/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark tribunal administratif régional de...