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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1973, 71-93681
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux de construction décret du 8 janvier 1965 - Montage et démontage de charpente -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ADOLPHE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971, L'AYANT CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A L'INSERTION DE LA DECISION POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 173, 176, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 165, 167 ET 168 DU DECRET DU 8...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1973, 72-90033
TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Mise à pied - Refus de licenciement par l'Inspecteur du Travail -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... ROLAND, 2EME L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 DECEMBRE 1971, QUI, LES A DEBOUTES DES ACTIONS CIVILES PAR EUX EXERCEES CONTRE Y... RAYMOND ET DE Z... ANTOINE, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MOIMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1973, 72-90743
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Convention de contrepartie - Mandataire - Dissimulation... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1972, QUI STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'A DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LES EPOUX Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 408, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1973, 72-90942
TRAVAIL - Congés Payés - Fractionnement - Fraction prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre - Droit du salarié à des jours... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A 2 AMENDES DE 50 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION CONCERNANT LES CONGES ANNUELS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-1ER DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...
