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ABANDON DE FAMILLE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Ordonnance de renvoi - Ordonnance visant une décision condamnant à... ...AV.GEN. M. Reliquet...REJET DU POURVOI FORME PAR X... COLETTE, EPOUSE Y... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971, QUI A RELAXE Y... ANDRE, PAUL DES FINS DE LA POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 VIOL - Cour d'assises - Questions - Régularité. Voir le sommaire suivant. 2 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Régularité.... ...AV.GEN. M. Reliquet...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... AUGUSTE ; 2° Y... JOEL ; 3° Z... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 22 AVRIL 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... ET Z..., A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL EN REUNION. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE X... ET Y... : ATTENDU QUE X... ET Y... NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Lecture - Réouverture des débats - Demande des intéressés. Voir le sommaire suivant.... ...AV.GEN. M. Reliquet...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ANTOINE ; 2° Y... LUCIANO ; 3° Z... PIERRE, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, QUI, POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE, VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, TENTATIVE DE VOL, DETENTION ILLEGALE D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ALLOUANT DES...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Terme surabondant. Lorsque le procès-verbal constate que les témoins ont prêté... ...AV.GEN. M. Reliquet...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... MOHAMED, Y... ABDELMALED ET Z... MICHEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A PARIS, DU 14 AVRIL 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... ET Y..., A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET Z... A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE Z... ; ATTENDU QUE Y... ET Z... NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Fausses attestations fabriquées par le prévenu à son bénéfice... ...AV.GEN. M. Reliquet...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MOHAMED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 409 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 485 DU CODE PENAL, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE...

1 TRAVAIL - Durée du travail - Semaine de quarante heures - Centre commercial - Salon de coiffure - Régime applicable. * COIFFEUR -... ...AV.GEN. M. Reliquet...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER AVRIL 1971, L'AYANT CONDAMNE A DIVERSES AMENDES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 5, DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE LE 8 AVRIL 1957, 2 DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Affaire classée sans suite - Survenance de charges nouvelles - Nécessité non. *... ...AV.GEN. M. Reliquet...REJET DU POURVOI DE X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET DIX ANS D'INTERDICTION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE POUR ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion de peines - Procédure - Chambre du conseil. * PEINES -... ...AV.GEN. M. Reliquet...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 22 SEPTEMBRE 1972, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES. LA COUR, SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... ...AV.GEN. M. Reliquet...REJET DU POURVOI DE X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE Y... JEAN POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE, MEME EN...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Réparation sans profit pour la victime. * ACTION CIVILE - Préjudice -... ...AV.GEN. M. Reliquet...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARIE-JOSEPHE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 AVRIL 1971 QUI, POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNEE A 100 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 14, R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...