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1 CASSATION - Chambres réunies - Exception d'irrecevabilité - Exception soulevée pour la première fois - Incompétence Les Chambres réunies... ...Av.Gén. M. Raphaël...Sur l'exception d'irrecevabilité de l'action de la Régie à l'encontre de Grave, par suite de l'extinction alléguée de l'action publique en ce qui le concerne : Attendu qu'en application de l'article 58 de la loi du 22 juillet 1947, les Chambres réunies de la Cour de Cassation sont saisies par un arrêt de renvoi lorsque après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la...

VINS - Traitement - Addition de ferrocyanure de potassium Sauf dérogation spéciale prise dans les conditions légales, tout apport d'un... ...Av.Gén. M. Raphaël...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 6 avril 1897, les articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'article 1er du décret du 15 avril 1912, les articles 1er, 4 et 7 du décret du 1er décembre 1936, 169 et 227 du Code des contributions indirectes, 434 du Code général des impôts. Attendu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er décembre 1936, a seul droit à la dénomination légale de vin le produit provenant exclusivement de...

CHEMINS DE FER - Règlements sur la police, la sûreté et l'exploitation - Infractions - Bonne foi sans influence Le fait d'endommager un pont... ...Av.Gén. M. Raphaël...CASSATION, sur le pourvoi de la Société nationale des chemins de fer français, contre un arrêt du 1er juillet 1958, de la Cour d'appel de Colmar qui a relaxé Voegtlin du chef d'infraction à la police des chemins de fer. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 73, paragraphe 1er, et 4 du décret du 22 mars 1942, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour...

LEGITIME DEFENSE - Présomption de l'article 329 du Code pénal - Caractère irréfragable non La présomption de légitimité résultant de... ...Av.Gén. M. Raphaël...REJET du pourvoi de Reminiac, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, en date du 6 mars 1958, le condamnant à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 150000 francs d'amende et à des réparations civiles pour coups et blessures volontaires, refus d'assistance à une personne en péril. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application des articles 309, 328, 329 du Code pénal et 7 de la loi du 20...