Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Orvain dans la jurisprudence francophone - page 179

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE LOGE PAR L'EMPLOYEUR - OUVRIER EN DEPLACEMENT SUR UN... ...AV.GEN. M. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... PEINTRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE OPIGEZ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROUEN, A ETE AFFECTE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1964 A UN CHANTIER OUVERT A COURVILLE, EN EURE-ET-LOIR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN... ...AV.GEN. M. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET A TTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LESION SURVENUE A X..., LE 12 AVRIL 1965, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT ALLEGUE AYANT ETE DECLARE PRES DE HUIT MOIS APRES SA SURVENANCE, IL APPARTENAIT A X..., NON BENEFICIAIRE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN FAIT ACCIDENTEL PRECIS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - ECHAFAUDAGE - ABSENCE DE... ...AV.GEN. M. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1964, X..., COFFREUR-BOISEUR AU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS -... ...AV.GEN. M. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 90 A 180 FRANCS, LES EMPLOYEURS OU LEURS PREPOSES QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 472 ET DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 473 ; EN OUTRE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE PEUT POURSUIVRE AUPRES DU CONTREVENANT LE REMBOURSEMENT DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - DECLARATION DE LA VICTIME - ACCIDENT DECLARE TARDIVEMENT. LES JUGES NE FONT... ...AV.GEN. M. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AUX CRISTALLERIES ET VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI, SE TROUVAIT SEUL LE SAMEDI 11 JUILLET 1964, VERS 18 HEURES, LORSQUE, SELON SES DECLARATIONS, UN VOILE SERAIT APPARU DANS SON OEIL DROIT ALORS QU'IL VIDAIT UNE CAISSE ; QU'APRES AVOIR AVISE UN CAMARADE SURVENU PEU APRES, IL A CONTINUE SON TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES JUSQU'A L'HEURE NORMALE DE SORTIE ; QU'IL NE S'EST PRESENTE A L'INFIRMERIE QUE LE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - GROSSESSE DE L 'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - ANNULATION DU LICENCIEMENT -... ...AV.GEN. M. ORVAIN...SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1ER DU MEME CODE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Appel incident - Forme. null ... ...AV. GEN. M. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SON SEUL APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LA MISE A PIED INFLIGEE A X..., MAIS DE REDUIRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUE CELUI-CI AVAIT RECLAMEE POUR PERTE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - LICENCIEMENT DU SALARIE - MALADIE DU SALARIE -... ...AV.GEN. M. ORVAIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET 1263 DU CODE CIVIL,14 ET SUIVANTS ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET NON-REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE A...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT... ...AV.GEN. M. ORVAIN...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS,29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A Y..., ANCIEN REPRESENTANT...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT -... ...AV.GEN. M. ORVAIN...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TUILERIES DE BEAUVAIS REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS DIX ANS ET DEMI A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE BRUSQUEMENT SANS AUCUNE INDEMNITE, LA SOMME DE 85000 FRANCS A TITRE DE...