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OBLIGATION - Solidarité - Débiteurs - Matière commerciale L'article 1202 du Code civil, d'après lequel la solidarité ne se présume pas,... ...Av.Gén. M. Mornet...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X... et autres, d'un arrêt rendu, le 28 décembre 1923, par la cour d'appel de paris, au profit des consorts Z.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Bouchardon, en son rapport ; Mes de Lavergne et Tabareau, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mornet, avocat général en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi...

EXCUSES LEGALES - Amnistie - Excuses légales permettant d'appliquer une peine moins rigoureuse - Article 65 du code pénal - Admission - Effets... ...Av.Gén. M. Mornet...REJET du pourvoi de Taldire, en cassation d'un arrêt rendu, le 27 février 1925, par la Cour d'assises de Seine-et-Oise, qui l'a condamné à deux ans d'emprisonnement. LA COUR, Ouï Monsieur le Conseiller Ph. Bourgeon, en son rapport, et Monsieur l'avocat général Mornet, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 309, 326 du Code pénal, 1er du même...