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REFERES - Provision - Consignation - Conditions. * EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Exécution provisoire de plein droit -... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 521, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LA PARTIE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SOMMES AUTRES QUE DES ALIMENTS OU DES RENTES INDEMNITAIRES PEUT EVITER QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SOIT POURSUIVIE EN CONSIGNANT, SUR AUTORISATION DU JUGE, LES ESPECES OU VALEURS SUFFISANTES POUR GARANTIR, EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, LE MONTANT DE LA...

1 CASSATION - Pourvoi - Qualité - Société en général - Société dissoute - Pourvoi formé par les associés. * SOCIETE EN GENERAL -... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE TARTE ET LES CONSORTS Y..., X... AU POURVOI ET AGISSANT EN QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AVI-TOURAINE, DITE GAEC-ATP, SONT AU DROIT DU GAEC-ATP ACTUELLEMENT DISSOUS ET QU'ILS SONT DES LORS RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE GAEC ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamné - Emprisonnement - Sursis - Article L 6 alinéa 1er du Code... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M.FAIT GRIEF A UN JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANTONY, DONT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'AVAIT RADIE, D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'ARTICLE L. 6 ET L'ARTICLE L. 5-3 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 31...

ELECTIONS - Cassation - Moyen - Absence. Est irrecevable pour ne contenir aucun moyen et ne viser aucun texte qui aurait été violé ou... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 997 ET 998 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR X... BERNARD ET X... JACQUELINE CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR PENETIER, SOLEILLEBOUT, TOMASELLA, SPAGNOL ET JACAL, TIERS ELECTEURS, A ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTIGNAC TOUPINERIE NE CONTIENT AUCUN...

ELECTIONS - Procédure - Jugement - Mentions - Parties - Jugement mentionnant avoir été rendu "en présence du maire" - Portée. * ELECTIONS -... ...P.Av.Gén. M. Maynier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BINAN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRUEIL-EN-VEXIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE SON RECOURS, TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE X... NICOLE, D'AVOIR ETE RENDU " EN PRESENCE DU MAIRE DE BRUEIL ", APRES CONVOCATION DE CE MAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LE MAIRE DE BRUEIL-EN-VEXIN AIT...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Casier judiciaire - Inexactitude - Portée. * ELECTIONS -... ...P.Av.Gén. M. Maynier...ATTENDU QUE M. DE M. X... GRIEF A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE, QUI A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIVE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION, D'AVOIR STATUE AU VU D'UN BULLETIN DU CASIER JUDICIAIRE COMPORTANT UNE INEXACTITUDE SUR LA DATE DES FAITS INCRIMINES, LESQUELS SERAIENT AMNISTIES, AINSI QUE SUR LE JOUR DE LA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL...

1 SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Accident causé par un autre participant - Lutte gréco-romaine - Chute d'un... ...Av.Gén. M. Maynier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE SEANCE D'ENTRAINEMENT DE LUTTE GRECO-ROMAINE ORGANISEE PAR LE RUEIL ATHLETIC CLUB, LECLERC PROJETE AU SOL PAR SON PARTENAIRE COLLET A ETE BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE COLLET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET A APPELE EN CAUSE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LAQUELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES...

APPEL CIVIL - Désistement - Preuve - Radiation du rôle non. * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité - Reprise d'instance après radiation... ...Av.Gén. M. Maynier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 381 ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RADIATION, SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, EMPORTE SEULEMENT RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE PALOISE D'EQUIPEMENT MODERNE, SPEM AVAIT RELEVE APPEL D'UN PREMIER JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Méconnaissance par la Cour d'appel de la décision qu'elle infirme non. * APPEL... ...Av.Gén. M. Maynier...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Etat ayant été déclaré responsable des dommages causés à un immeuble appartenant à Abchée et condamné à payer des indemnités provisionnelles, Abchée a demandé le paiement d'une indemnité définitive et la condamnation de l'Agent judiciaire du Trésor à effectuer les travaux de réparation nécessaires ; que le tribunal a alloué l'indemnité mais...

1 ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Demande d'exécution de la décision. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN -... ...Av.Gén. M. Maynier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN PREMIER PRESIDENT, QUE PAR UNE PREMIERE DECISION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT REDUIT LA REMUNERATION DEMANDEE PAR LAURENT POUR UNE EXPERTISE DONT IL AVAIT ETE CHARGE DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROUTE DE SAINT-CLOUD A LA SOCIETE BATILEC ET A BECHU ; QU'ULTERIEUREMENT, LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DE L'EXPERTISE A, PAR...