Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Maynier dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 1979, 78-10186
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...Av.Gén. M. Maynier...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui, pour rupture prolongée de la vie commune, a prononcé le divorce aux torts du mari, alors qu'en écartant la "fin de non-recevoir" de l'article 240 du Code civil, la cour d'appel aurait arbitrairement restreint le domaine et les conditions d'application de ce texte, et aurait assimilé la résistance de l'épouse dans la procédure à la preuve de l'absence de duret...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1979, 77-12920
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision la constatant - Loi applicable - Loi en vigueur au jour de la décision. * LOIS ET... ...Av.Gén. M. Maynier...Sur le premier moyen : Attendu que dame Y... et André X... font grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré périmée, en application de l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, une instance dont le délai de péremption de trois ans était venu à expiration avant l'entrée en vigueur de ce texte, alors que, le législateur n'ayant pas prévu le cas où le délai de péremption de trois ans serait déjà expiré lors...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1979, 77-13737
ARBITRAGE - Arbitre - Division des arbitres - Preuve - Preuve par tous moyens. * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens... ...Av.Gén. M. Maynier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un compromis d'arbitrage Jean-Baptiste Y... et Jacques Y... ont respectivement désigné Sigaut et X... en qualité d'arbitres, pour régler leur différend, né de la transformation en société anonyme de la société à responsabilité limitée Paris-Foncier ; qu'un partage s'étant produit les arbitres divisés ont établi des rapports séparés, Sigaut le 3 octobre 1975, X... le 7...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1979, 77-14095
APPEL CIVIL - Intérêt - Partie condamnée - Expulsion - Partie ayant quitté les lieux. Il résulte de l'article 546 du nouveau Code de... ...Av.Gén. M. Maynier...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que toute partie condamnée a un intérêt pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les consorts X... ont assigné Albrand en expulsion d'une parcelle de terrain et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a ordonné cette expulsion sous astreinte et a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1979, 77-14221
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et... ...Av.Gén. M. Maynier...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la faillite personnelle de Theroine et étendu à celui-ci la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée "France Cuirs Couture", d'avoir été rendu sur le délibéré de deux magistrats seulement ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été rendu après délibéré par deux des trois magistrats devant lesquels l'affaire a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1979, 77-15532 et suivant
CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Non prioritaire débouchant sur une voie à grande circulation - Signalisation - Absence -... ...Av.Gén. M. Maynier...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R 25 du Code de la route ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur ; Attendu que pour retenir l'entière responsabilité de d'Elia, l'arrêt énonce que d'Elia arrivant à l'intersection d'une route à grande circulation devait la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1979, 77-15664
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av.Gén. M. Maynier...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, Attendu que le gardien d'une chose responsable du dommage causé par elle, doit pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, tel s'il n'a pu normalement le prévoir, le fait de la victime ; "qu'il peut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1979, 78-15330
CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances décret du 28 août... ...Av.Gén. M. Maynier...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation, Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration...
