Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Granjon dans la jurisprudence francophone - page 3

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION RESULTANT D'UNE ACTION PORTEE EN JUSTICE SE PROLONGE JUSQU'A CE QUE LE LITIGE TROUVE SA SOLUTION ; ATTENDU QUE, PAR ASSIGNATION DU 29 MAI 1959, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE PATRIMOINE A INTRODUIT CONTRE ANDRE X..., DANIEL X... ET VEUVE Z... UNE ACTION EN PAIEMENT DE PRIMES ECHUES DU 1ER JUIN 1957 AU 1ER DECEMBRE 1958 ; QUE PAR...

PAYEMENT - Payement par un tiers - Effets - Effet libératoire à l'égard du créancier. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide, en... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COURSEAU, PAR ACTE EN DATE DU 13 AOUT 1968, A CONSENTI AUX EPOUX B... UN PRET DE 75000 FRANCS, REMBOURSABLE LE 13 AOUT 1972 ; QUE L'INTERET CONVENU ETAIT DE 11 % PAYABLE PAR TRIMESTRE ET A TERME ECHU ; QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LA CREANCE DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT EXIGIBLE NOTAMMENT, A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LA QUINZAINE DU COMMANDEMENT...

CHANGES - Réglementation - Transfert de fonds à l'étranger - Mandat - Autorisation du mandant - Recherche - Nécessité. * LOIS ET REGLEMENTS... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 1133 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 SUR LA REGLEMENTATION DES CHANGES, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LE MANDAT DONNE PAR LA DAME Y... A LA DAME X..., RESIDANT EN ITALIE, DE TRANSFERER DE FRANCE EN ITALIE DES FONDS QU'ELLE DESIRAIT PLACER DANS CE PAYS, ET INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat -... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA...

FRANCE D'OUTRE-MER - Condominium - Nouvelles-Hébrides - Commissaires résidents - Litige concernant l'application d'un règlement conjoint -... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UNE DECISION CONJOINTE DES COMMISSAIRES-RESIDENTS DE FRANCE ET DE GRANDE-BRETAGNE AUX NOUVELLES-HEBRIDES EN DATE DU 12 OCTOBRE 1971 FIXA LA HAUTEUR MAXIMALE DES BATIMENTS ET PLANTATIONS A PROXIMITE DE L'AERODROME DE BAUERFIELD ET QU'UNE AUTRE DECISION CONJOINTE DU 20 DECEMBRE 1971 PRESCRIVIT A RUSSET DE SUPPRIMER TOUS LES ARBRES OU PARTIES...

CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Action alimentaire - Loi allemande - Fondement -... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AMTSGERICH DE LAHR REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE A CONDAMNE M - A PAYER A L'X... MARTINA G - , NEE LE 19 AOUT 1958 A LAHR OU ELLE A SA RESIDENCE HABITUELLE, DIVERS SUBSIDES A TITRE ALIMENTAIRE EN RETENANT L'AFFIRMATION DE LA MERE D'AVOIR EU AVEC LUI DES RELATIONS SEXUELLES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ; QUE L'OFFICE DES MINEURS DE LAHR...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propres de la femme - Créance née d'un dommage corporel - Dommage résultant d'une faute délictuelle du... ...Av.Gén. M. Granjon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NAKAM, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, LA DAME Y... AUJOURD'HUI DIVORCEE, TRAVERSAIT EN AUTRICHE LA ROUTE FEDERALE N° 1 LORSQUE SE PRODUISIT AVEC UN VEHICULE CIRCULANT SUR CETTE VOIE UNE COLLISION DANS LAQUELLE LES OCCUPANTS DES DEUX VOITURES FURENT BLESSES, QUE...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délai pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA BANQUE CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE A POURSUIVI PIERRE X... EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT IL ETAIT DEBITEUR EN QUALITE DE CAUTION ; QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 17 AOUT 1971, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS, JEAN-PIERRE ET CLAUDE ; QUE, LE 29 OCTOBRE 1971, GONDRE FUT NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION ; QUE, LE 19...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Domaine d'application - Action en réduction d'une donation non. *... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME A... EST DECEDEE LE 9 NOVEMBRE 1953, LAISSANT COMME HERITIERES SES FILLES, DAME B... ET DAME Z..., ET SA PETITE-FILLE, DAME X..., VENANT PAR REPRESENTATION D'UN FILS PREDECEDE ; QUE, LE 15 MAI 1975, DAME Z... A ASSIGNE SES COHERITIERES EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA MERE ET EN REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA DONATION, FAITE A Y... OLIVER EN...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Demande - Demande par conclusions subsidiaires non. * JUGEMENTS ET ARRETS... ...AV.GEN. M. Granjon...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DES 6 MARS ET 4 AVRIL 1963 DRESSE PAR BORDARIER, NOTAIRE, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION LE SAINT-PIERRE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR PRIEUR-GARROUSTE, S'EST RECONNUE DEBITRICE D'UNE SOMME DE 120000 FRANCS ENVERS NETGE, PRETEUR ET PREMIER PORTEUR DE LA GROSSE DE L'ACTE ; QU'A LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DE CE PRET FURENT AFFECTES DIVERS LOTS DE...