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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité temporaire... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE COLIN, CONDUCTEUR D'AUTOBUS, AYANT ETE VICTIME LE 14 JUILLET 1968 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PARENT FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, A, POUR DETERMINER LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE LA VICTIME SOUMIS AU DROIT DE PRELEVEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE, RETENU NON LA PERTE DE SALAIRES BRUTS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'emploi - Substitution à un contrat de travail... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 2, 24 ET 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES DU 20 FEVRIER 1957 : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SAVELLI, QUI ETAIT EMPLOYE, PAR LA COMPAGNIE FABRE, A ABIDJAN SUIVANT UN CONTRAT DU 31 MAI 1971, DANS UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, CLASSE DANS LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Mutations successives - Mutations prévues par le... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE AOUT, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1962 PAR LA SOCIETE FOREIX-NEPTUNE DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT A EFFECTUER DES FORAGES POUR DES SOCIETES PETROLIERES, A RECU LE 15 JUILLET 1975 L'ORDRE DE SE RENDRE A TRIPOLI, POUR Y TRAVAILLER SELON UN REGIME DIT "REGIME DE BASE" , QUI COMPORTAIT UNE PERIODE D'ELOIGNEMENT D'ENVIRON SIX MOIS ; QU'IL A REFUSE DE S'Y...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Mensualisation - Base de calcul - Horaire hebdomadaire - Réduction par un protocole d'accord. * CONTRAT DE... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ACCORDS RELATIFS A LA MENSUALISATION DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES 31 JUILLET 1970 ET 30 NOVEMBRE 1971, AINSI QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 AVRIL 1976 CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 19 JANVIER 1972 A LA SUITE DES ACCORDS NATIONAUX SUSVISES RELATIFS A LA MENSUALISATION LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ENTREPRISE NORMANDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Conditions - Travail du salarié - Congés payés afférents au préavis non... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Absences fréquentes. Les absences du salarié... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOEL, QUI AVAIT LICENCIE, LE 28 MARS 1975, DOUCINET QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 15 FEVRIER 1971, COMME CHEF DE CHANTIER, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES ABSENCES DU SALARIE EN DEHORS DE CELLES ENTRAINEES PAR LA...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Forme - Information de l'employeur - Lettre simple - Validité. * SYNDICAT... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION DE LEVRAY COMME DELEGUE SYNDICAL CGT POUR L'ETABLISSEMENT DE RENESCURE DE LA SOCIETE ANONYME BONDUELLE, BIEN QU'ELLE AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR PAR LETTRE SIMPLE, AUX MOTIFS QUE LE FORMALISME IMPOSE PAR L'ARTICLE D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Cadres - Convention nationale de retraite et de prévoyance - Pension - Calcul - Rappels de salaires - Rattachement à... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FAROUX A DEMANDE EN 1963 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ; QU'IL AVAIT PERCU EN 1939 UNE SOMME DE 200 000 ANCIENS FRANCS AU TITRE DES REMUNERATIONS DE 1938 ET D'UN RAPPEL DES SALAIRES POUR LES ANNEES 1933 A 1936 ; QUE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITIONS DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES CRICA A REFUSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absences motivées par l'exercice de fonctions... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 121-24 DU CODE DES COMMUNES ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER UNE MESURE DE REMISE EN ETAT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE FRERES, AYANT LICENCIE SUR LE CHAMP POUR FAUTE GRAVE, BERCUING, CONTRE-MAITRE A SON SERVICE ET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'inspecteur du travail - Demande - Défaut - Portée. Un... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CAPILUSTRO A LICENCIE LE 23 OCTOBRE 1975 DE BODISKO QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN FRANCE D'ABORD COMME REPRESENTANT PUIS COMME CHEF DES VENTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE A VERSER A DE...