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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Application - Déclinatoire... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 23 OCTOBRE 1980 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR LAQUELLE IL A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE EN L'ETAT CONTRE QUICONQUE ET REJETE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE FONDE SUR LES ARTICLES 679 ET 681 DU CODE DE...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné. * DROITS DE LA DEFENSE - Instruction... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-FRANCOIS, INCULPE D'ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, TENTATIVE D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION DE PERSONNES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 19 MARS 1981 QUI, SAISIE PAR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A ANNULE CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 AVRIL 1981 PAR LAQUELLE LE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Cercles et casinos - Chèque - Emission sans provision - Loi du 15 juillet 1907 - Arrêté du 23 décembre 1959 -... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE DES HOTELS ET CASINOS DE DEAUVILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 27 FEVRIER 1980, QUI, AYANT DECLARE X... MARIE COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A ADMIS L'EXCEPTION DE JEU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION EN PAIEMENT DE SA CREANCE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Excuse valable - Constatations nécessaires. Aux... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1980 QUI, POUR LE DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Homicide et blessures involontaires - Peines prévues par l'article 320 du... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DENIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 JUILLET 1980 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Domaine d'application - Article L. 1er paragraphe 3... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, VINGTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 19 MARS 1980 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE...

JUSTICE MILITAIRE - Peines - Sursis - Application - Récidive de délit militaire à délit militaire non. La condamnation pour un crime ou... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980, PAR CETTE JURIDICTION QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, A CONDAMNE X... PAUL A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET...

1 COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions correctionnelles - Prorogation - Connexité - Conditions. Voir le sommaire suivant.... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BORIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, HUITIEME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, QUI, A LA SUITE DE POURSUITES DES CHEFS DE VOLS ET D'ABUS DE CONFIANCE, A PRONONCE LA RELAXE DU CHEF DE VOLS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, MAIS A CONDAMNE LE PREVENU, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUALITEC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUILLET 1980 QUI, POUR OPERATION A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE, EN VIOLATION DES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A 5 000 F D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Montant - Relèvement - Décision rendue publiquement.... ...Av.Gén. M. Dullin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 24 SEPTEMBRE 1980, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A ELEVE A 250 FRANCS PAR JOUR DE RETARD L'ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR LA MEME COUR D'APPEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME...