Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Davenas dans la jurisprudence francophone - page 46
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1973, 72-91435
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Vol - Négligence de la victime - Partage de responsabilité Non. * ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Av. Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI DE X... JANOS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1972, QUI A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... JANOS, CONDAMNE POUR VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8, 489 ET SUIVANTS, 492, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...
