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1 BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Motif étranger à l'exécution du bail... ...Av.Gén. M. Come...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Alger, 9 mars 1955, X... était locataire de locaux à usage commercial, dépendant d'un immeuble, propriété de Y... ; qu'après s'être vu refuser le renouvellement de son bail, il a été débouté de sa demande en payement d'une indemnité d'éviction ; Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir déclaré fondé sur des motifs légitimes...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Documents communiqués aux actionnaires - Comptes profits et pertes - Rubriques distinctes - Frais... ...Av.Gén. M. Come...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 21 mai 1952 a décidé que le Conseil d'administration de la Société anonyme "Papeteries du Forez" était tenu de donner communication aux actionnaires des chiffres totaux des divers postes des frais généraux pour les exercices 1948-1949 et 1947-1948, ce dernier permettant d'apprécier, par comparaison, l'évolution des dépenses, les membres du Conseil et les commissaires aux comptes...

1 SOCIETE ANONYME - Nullité - Responsabilité - Syndicat occulte préalable en vue de l'étude d'un procédé à exploiter - Invention fictive -... ...Av.Gén. M. Come...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Lyon, 21 juillet 1941, que X..., se disant ingénieur chimiste, Y... et Z... ont formé entre eux, en 1928, sous le nom de "Syndicat du Caoutchouc synthétique", une société qualifiée "association en participation occulte", en vue notamment de la mise au point d'un procédé de X... pour la fabrication synthétique du caoutchouc ; que les parts syndicales, de...

SOCIETE EN GENERAL - Société universelle de gains - Conditions d'existence - Concubinage Aux termes de l'article 1832 du Code civil, le... ...Av.Gén. M. Come...Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de société exige, comme conditions essentielles de sa formation, l'intention des parties de s'associer, des apports réciproques faits en vue de la constitution d'un fonds social, et la participation de chacun des associés aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise ; Attendu que l'arrêt attaqué constate "que de janvier 1919 jusqu'au jour du décès...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Contravention aux clauses du bail - Interdiction de sous-louer et céder - Gérance libre La... ...Av.Gén. M. Come...Sur le premier moyen : Attendu qu'à la demande de renouvellement de bail formée par X... les consorts Y... ont opposé un refus basé tant sur leur intention de reprendre les lieux loués pour les occuper personnellement que sur une infraction du preneur à la clause du contrat qui lui interdisait de céder ou de sous-louer ; Attendu que la Cour d'Appel a décidé qu'en donnant son fonds de commerce en gérance libre X... n'avait pas transgressé la clause...