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1 CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision de première instance - Nécessité de l'invoquer en appel - Violation d'une... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE B. DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LESATTESTATIONS PRODUITES, NI EXAMINE LEUR VALEUR PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES APRES L'ENQUETE A LAQUELLE AVAIT ASSISTE B. ET OU IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FAIRE ENTENDRE SES TEMOINS, NON DATEES, IMPRECISES DANS LE TEMPS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT PROBANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité - Effet - Indemnité à la charge du... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, MISES A SA CHARGE A DUE CONCUR RENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE STATUANT APRES EXPERTISE SUR LE PREJUDICE...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Effets. * COMMANDEMENT - Opposition - Compétence - Commandement aux fins de saisie... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Décision en dernier ressort - Pluralité de défendeurs - Conditions. *... ...Av.Gén. M. Bezio...SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 474 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS CITES POUR LE MEME OBJET, SI LA DECISION REQUISE N'EST PAS SUS CEPTIBLE D'APPEL, LES PARTIES DEFAILLANTES QUI N'ONT PAS ETE CITEES A PERSONNE DOIVENT ETRE CITEES A NOUVEAU ; LE JUGEMENT RENDU APRES NOUVELLES CITATIONS EST REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUS DES LORS QUE L'UN DES DEFENDEURS COMPARAIT OU A ETE CITE A...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification à partie - Parquet - Validité - Conditions. ... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE BIETTE-LEFEBVRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER A BERNADAT DES DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR STATUE "CONTRADICTOIREMENT", ALORS QU'IL N'AVAIT COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL NI EN PERSONNE, NI PAR MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE BIETTE-LEFEBVRE N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE A LA SUITE DE LA LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Réception par le destinataire - Nécessité non. * APPEL... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE PAR DEFAUT L'EXPULSION DES EPOUX X... A LA REQUETE DE Y... ALRIC, A ETE SIGNIFIEE A DOMICILE LE 17 OCTOBRE 1978 ; QU'ILS ONT RELEVE APPEL LE 29 DECEMBRE 1978 ; QUE Y... ALRIC AYANT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL COMME TARDIF, ILS ONT CONTESTE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Effets. * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Nécessité. * APPEL CIVIL -... ...Av.Gén. M. Bezio...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME, APRES LE 1ER JANVIER 1976, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission de déduire la somme versée en exécution provisoire du jugement... ...Av.Gén. M. Bezio...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR VEUVE COQUET AU NOM DE SON FILS, INCAPABLE MAJEUR, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM SELLY ET ANDINAICK, RESPONSABLES DE CET ACCIDENT, AINSI QUE LEUR ASSUREUR , LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES GFA, A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, POUR REPARER SON...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Fondement juridique de la... ...Av.Gén. M. Bezio...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPEMBRE 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LA PROCEDURE, QUE LES EPOUX X..., SE PLAIGNANT DE N'AVOIR PU REALISER L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET ALLEGUANT QUE LA SOCIETE AGENCE DU CENTRE, MANDATAIRE DE LA VENDERESSE, LEUR AVAIT FAIT...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Rejet - Examen concomitant du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond -... ...Av.Gén. M. Bezio...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE PEUT, DANS UN MEME JUGEMENT, MAIS PAR DES DISPOSITIONS DISTINCTES, SE DECLARER COMPETENT ET STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, SAUF A METTRE PREALABLEMENT LES PARTIES EN DEMEURE DE CONCLURE SUR LE FOND ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT VALIDE UN...