Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Aymond dans la jurisprudence francophone - page 2

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment. * CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE TROIS CONSEILLERS, ALORS QUE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET D'UNE COUR D'APPEL SERAIENT TOUJOURS PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, LESQUELLES SE TIENNENT DEVANT DEUX CHAMBRES SOUS LA...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Nécessité - Enfant adoptif - Impossibilité de s'adapter aux... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME GENEVIEVE X..., NEE EN 1904, A SUCCESSIVEMENT ADOPTE PLUSIEURS ENFANTS, DONT, PAR UN JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE DU 6 SEPTEMBRE 1977, LA JEUNE MARIE-FRANCE Y..., NEE EN 1966, QUI AVAIT ETE ABANDONNEE PAR SA MERE, ELLE-MEME FILLE ADOPTIVE DE MME X... ; QUE, DES DIFFICULTES AYANT SURGI, A LA SUITE DE CETTE ADOPTION, ENTRE MARIE-FRANCE Y...

PAYEMENT - Payement par chèque - Effets - Preuve de l'origine des fonds non. * CHEQUE - Payement par chèque - Portée - Origine des fonds.... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES LE DIVORCE DES EPOUX ROBERT D.-JOSIANE D., ROBERT D. ET SON FRERE ERNEST ONT DEMANDE QUE DEUX IMMEUBLES, ACQUIS LES 26 OCTOBRE 1955 ET 13 AOUT 1960 PAR ROBERT D. AVEC SES PARENTS, QUI EN AVAIENT ACQUIS L'USUFRUIT, SOIENT EXCLUS DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE COMME AYANT ETE RECUS PAR LE MARI A TITRE DE DONATION DEGUISEE DE LA PART DE SON PERE, QUI AURAIT...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Société - Convention réglant par... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M FELIX Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME MEUBLES Y... A MARSEILLE, AVAIT DEUX FILS, GILBERT ET MAX ; QU'EN 1971, GILBERT A PRIS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QU'EN JUIN 1974, CELLE-CI A ABSORBE UNE AUTRE SOCIETE ET A PRIS EN CONSEQUENCE LA DENOMINATION DE SOCIETE ANONYME MARTEL ET Y... AMEUBLEMENT ; QU'EN JUILLET...

TESTAMENT - Testament olographe - Forme - Unité de l'acte - Lien matériel et intellectuel entre plusieurs actes - Mentions portées par des... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU , SELON LES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DECES D'EMILE D..., LES EPOUX B... SE SONT FAIT ENVOYER EN POSSESSION DE SES BIENS EN VERTU D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU DEFUNT LES INSTITUANT LEGATAIRES UNIVERSELS ; QUE, LA VEUVE D'EMILE D..., MARIA X..., AYANT CONTESTE CE TESTAMENT, UNE EXPERTISE EN ECRITURE A ETE ORDONNEE ET QUE LES TROIS EXPERTS Z... ONT CONCLU QUE LE TESTAMENT ETAIT BIEN DE LA MAIN D'EMILE D...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales sur l'exequatur - Convention de... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE L'ORDRE D'EXECUTION DELIVRE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAMBOURG, LE 7 MAI 1975, A LA REQUETE DU LIQUIDATEUR DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ALLEMANDE BAAS, CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE FRANCE INTERNATIONAL REPRESENTATION FIR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27...

ARBITRAGE - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Contrôle par le juge français - Limite. La juridiction française saisie... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 9 MAI 1979, QU'ARKHBAIEFF, COMMERCANT A CANNES, PASSA PLUSIEURS COMMANDES DE SACS DE CUIR A L'ENTREPRISE ROUMAINE D'ETAT ARPIMEX ; QUE, SE PLAIGNANT DE DEFAUTS DES MARCHANDISES LIVREES, IL EN SUSPENDIT LE PAIEMENT ; QUE, CONFORMEMENT A DES CLAUSES CONTRACTUELLES, L'ENTREPRISE ARPIMEX SAISIT LA COMMISSION D'ARBITRAGE PRES LA...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif -... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, LE 22 JUIN 1962, UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, QUI EFFECTUAIT UN VOYAGE DE PARIS A SANTIAGO DU CHILI, S'EST ECRASE EN GUADELOUPE ; QUE ROGER Z..., PASSAGER DE CET AVION A TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ; QUE MME A..., VEUVE DE ROGER Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEUR B..., GERARD Z..., MARIE-JOSE Z..., M E Z..., X... CHRISTIAN, MME Z... EPOUSE...

TRANSPORTS AERIENS - Aéroport - Stationnement des véhicules - Obligation de gardiennage et de surveillance non. * AUTOMOBILE - Parc de... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., QUI DEVAIT EFFECTUER UN VOYAGE PAR VOIE AERIENNE, A, DANS LA MATINEE DU 15 JUIN 1977, PLACE SON VEHICULE AUTOMOBILE DANS LE PARC A VOITURES DIT "PARKING PO" DE L'AEROPORT D'ORLY POUR LA DUREE DE SON VOYAGE, QU'A SON RETOUR, DANS LA SOIREE DU MEME JOUR, IL A CONSTATE QUE LES QUATRES ROUES DU VEHICULE AVAIENT ETE DEROBEES ET QU'UN DEFLECTEUR AVAIT ETE BRISE ; QU'INVOQUANT...

AVOCAT - Cabinet de consultation gratuite - Consultations données dans le cadre d'une association - Atteinte au caractère libéral de la... ...Av.Gén. M. Aymond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A SOLLICITE DU CONSEIL DE L'ORDRE L'AUTORISATION D'ASSURER DANS LES LOCAUX DE LA MAISON DES ETRANGERS DES PERMANENCES EN VUE DE FOURNIR AUX ETRANGERS SE PRESENTANT A CETTE MAISON DES RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES D'URGENCE, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REFUSE CETTE AUTORISATION, AUX MOTIFS QUE LE FONCTIONNEMENT DE TELLES PERMANENCES...