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EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Notification -... ...AVGEN Boucly...ATTENDU QUE G. X... A DEMANDE SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE, TOUT A LA FOIS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - ACTION EN REGLEMENT DE COMPTE - DATE DE L'ASSIGNATION. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ET, APRES SA MORT, SES HERITIERS, ONT CONSTITUE AVEC GASSIER, PIQUER ET DAUSSANT UNE SOCIETE DE CULTURE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A DAUSSANT ; QUE CETTE SOCIETE AYANT PRIS FIN EN 1952, LES HERITIERS Y..., GASSIER ET PIQUER ONT ASSIGNE DAUSSANT EN REDDITION DE COMPTES ; QU'AUX TERMES D'UNE LONGUE PROCEDURE LA COUR D'APPEL A DECIDE LE 24 MARS 1969 QUE DAUSSANT ETAIT DEBITEUR ENVERS SES ANCIENS ASSOCIES...

1 ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - PREEMINENCE DE CELLES-CI SUR LES CONDITIONS GENERALES - LIMITES - COASSURANCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS " ET SEPT AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES A PAYER A ROLLET, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SR, L'INDEMNITE RELATIVE A L'INCENDIE DE SES LOCAUX SURVENU DANS LA NUIT DU 1ER AU 2 MARS 1969, AU MOTIF QUE LES CONTRATS D'ASSURANCES N'AVAIENT PAS ETE RESILIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET...