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CASSATION - Intérêt - Décision se prononçant dans le même sens sur le même litige qu'une première devenue irrévocable. Lorsqu'une seconde... ...P.Av.Gén. Robin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LES PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT DE LA HAGUE PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES DEVAIENT ETRE INSCRITES SUR LES LISTES DES ELECTEURS APPELES A ELIRE LES DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER UN CHEF DE LA...

VENTE - Dédit - Faculté - Exercice - Vendeur - Restitution du double - Convention - Dénaturation. * CASSATION - Moyen - Dénaturation -... ...AV.GEN. Robin...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X..., AUQUEL JEAN-LOUIS Z... ET SA Y... DOMINIQUE AVAIENT, PAR UN ACTE DU 26 AVRIL 1975, PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE, A SOUTENU AVOIR, DANS LE DELAI FIXE, LEVE L'OPTION AINSI CONSENTIE ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT, EN EFFET, CONSIDERE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ; QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTE PRECITE AVAIT PREVU LE...

SOCIETE EN GENERAL - CONSTITUTION - FONDATEUR - NEGLIGENCE A ACCOMPLIR LES FORMALITES - EFFET - DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE EN COURS DE... ...AV.GEN. ROBIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 19 JANVIER 1973 D'AVOI R CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE LA BRASSERIE DU PECHEUR LA SOMME DE 40 000 FRANCS EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR ELLE LE 15 AVRIL 1964 A LA SOCIETE BRASSERIE LE PASTEUR, ALORS EN FORMATION ET QUI ENSUITE N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT...

COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - CREANCE INVOQUEE EN COMPENSATION... ...AV.GEN. ROBIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 4 JUILLET 1973, D'AVOIR DEBOUTE GIROUD DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE CREANCE SUR MARIN RESULTANT D'UN COMPTE DE CONSTRUCTIONS, AU MOTIF QU'IL EXISTE ENTRE LES PARTIES UN AUTRE COMPTE AFFERENT A UNE SOCIETE QUE GIROUD ET MARIN AVAIENT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX, ET QUE CE COMPTE, DONT MARIN INVOQUE LA COMPENSATION AVEC LE PRECEDENT, NE POUVANT...

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - ACTE NON PASSE ENTRE LES PARTIES. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE -... ...AV.GEN. ROBIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 29 MARS 1971, LA SOCIETE GRAINEX, ACHETA EN DECEMBRE 1962 MILLE TONNES D ORGE DE SYRIE A NAKAD TRABOULSI, NEGOCIANT A BEYROUTH ; QUE LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE DECHARGEE A MARSEILLE, AUX SILOS DE LA MADRAGUE, GRACE AUX "SUCEUSES" DONT CES SILOS SONT MUNIS ; QUE LE "BENI CARLO", X... DANS DANS LES CALES DUQUEL LA MARCHANDISE AVAIT ETE CHARGEE, ETANT PARVENU A POSTE...

1 CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - SOCIETES - CESSION D'ACTIONS - NULLITE - REMISE DES PARTIES EN L 'ETAT... .... AV.GEN. ROBIN...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN ARRET ANTERIEUR DU 2 JUILLET 1968, DEVENU DEFINITIF, A PRONONCE LA NULLITE DES CESSIONS CONSENTIES EN JUILLET 1963 PAR AIME BERNARD A LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE VENTE FRANCE-UNI-CONSERVES F.U.C. DE 9.680 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... BERNARD CONSERVES A.B.C., NOMME ADMINISTRATEUR...

1 HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - FORCE PROBANTE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - CONSTAT D'HUISSIER... .... AV.GEN. ROBIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 20 MAI 1970, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS AUBRUN DONT LE SIEGE EST A BOURGES, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE COMMERCIALE DE TOURAINE, QUI EXPLOITAIT SOUS L'ENSEIGNE A.F.E.D.A. UN MAGASIN "A GRANDE SURFACE" INSTALLE PRES DE BOURGES, EN LUI REPROCHANT DE PRESENTER A LA CLIENTELE UN TARIF DE VENTE POUR LES APPAREILS...

DOUANES - DROITS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION BIENNALE - SUBSTITUTION DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - NECESSITE.... .... AV. GEN. ROBIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 JUILLET 1969 , LA SOCIETE TAXILUX A FAIT L'OBJET, LE 26 MAI 1967, D'UN PROCES-VERBAL DU SERVICE NATIONAL DES ENQUETES DOUANIERES POUR UTILISATION IRREGULIERE A LA CARBURATION DE 100 000 LITRES DE SOLVANT ET DE 110 000 LITRES D'HUILE LEGERE DE HOUILLE ; QUE LA DERNIERE UTILISATION IRREGULIERE DE CE CARBURANT REMONTANT AU MOIS DE MARS 1963, LA...