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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PAYEMENT - COMPTE ENTRE LES PARTIES - PAYEMENT PAR... ...AV.GEN. M. TOUBAS...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 JUIN 1969 HUVENT, PHARMACIEN, SE FOURNISSAIT AUPRES DE LA SOCIETE DANJOU QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'IL LUI AVAIT REMIS EN COMPTE UNE SOMME DE 6000 FRANCS DONT IL DEMEURAIT CREDITEUR ET QUE LES MARCHANDISES LIVREES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN PAIEMENT APRES LIVRAISON...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Pouvoirs - Partage non - Action en nullité d'une société. * MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur -... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-12 603 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LA TUTRICE D'AGNES Z... A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE BOYAUDERIE DU SUD POUR DEFAUT "D'AFFECTIO SOCIETATIA" DE SIX ACTIONNAIRES SUR SEPT QUI DETENAIENT SEULEMENT TRENTE ACTIONS SUR LES MILLE ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACTIONNAIRE PROPRIETAIRE DE VINGT-CINQ...

DEPOT-CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Force majeure - Faits de guerre - Algérie. * ALGERIE - Faits de guerre -... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX, 28 JANVIER 1969 AYANT ADMIS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE LA REMISE PAR LA DAME X..., VERS LA FIN DE L'ANNEE 1961 OU LE DEBUT DE L'ANNEE 1962, A ABOAB, FOURREUR A ORAN, D'UNE VESTE D'ASTRAKAN AUX FINS DE REPARATIONS, ET DONC DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT SALARIE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NEANMOINS DECLARE QUE LEDIT ABOAB N'ETAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Définition - Matière sommaire - Note d'un avocat non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Clôture - Note... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 MARS 1968, D'AVOIR, POUR PRONONCER LA NULLITE DES RESOLUTIONS PRISES LE 28 NOVEMBRE 1947 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "OFFICE GENERAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FRANCAISE", ECARTE LE MOYEN PRIS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN MATIERE SOMMAIRE, LES...

SOLIDARITE - Cassation - Décision prononçant la solidarité - Débiteurs tenus in solidum - Absence de préjudice. Est irrecevable comme étant... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT DONNE SES SOINS A LA REALISATION DE LA VENTE PAR LA DAME Y... AUX EPOUX X... DE SON FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT MOYENNANT UN PRIX TOTAL DE 90000 FRANCS, LA SOCIETE DU CABINET ACHIN CONSERVA EN SES CAISSES, DE L'ACCORD DES PARTIES, LA FRACTION DE CE PRIX QUI DEVAIT ETRE PAYE COMPTANT, SOIT 35000 FRANCS, QUE, DESIGNE PAR AUTORITE DE JUSTICE COMME SEQUESTRE DE CETTE DERNIERE SOMME, ROUGELIN NE LA...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Application nouvelle de moyens connus - Résultat industriel nouveau - Nécessité non. *... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS 17 DECEMBRE 1968 LA SOCIETE POLYFLEX QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR UNE SOCIETE PLASTIFLEX DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE A L'ETRANGER D'UNE MACHINE DITE BOUDINEUSE DESTINEE A LA PRODUCTION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE SEFOM AYANT SON SIEGE A VILLETANEUSE SEINE, ET LA SOCIETE FOSTER YATES AND THOM LTD AYANT SON...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Audience solennelle - Mention erronée - Nom des magistrats ayant précédemment siègé dans la même affaire... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 13 MARS 1968 QUE CELUI-CI A ETE PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE DANS UNE CAUSE ORDINAIRE, CE QUI L'ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'EN UTILISANT LA FORMULE EN L'AUDIENCE SOLENNELLE, LA COUR D'APPEL QUI PRECISE D'AUTRE PART, LE NOM DES TROIS MAGISTRATS SIEGEANT A LADITE AUDIENCE ET QUI SONT LES MEMES QUE CEUX AYANT...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Définition - Allégation d'une plainte sans l'indication de sa... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 2 MAI 1968 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA DAME Z..., EPOUSE A..., APPELANTE, QUI PRETENDAIT AVOIR DEPOSE UNE PLAINTE ET S'ETRE CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE SES ADVERSAIRES, LES EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT AYANT POUR CONSEQUENCE...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Achat et expédition de marchandises pour le compte d'un vendeur - Refus par le destinataire en raison... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 NOVEMBRE 1967 QUE, CHARGE PAR LA BOURSE DES MACHINES DE BUREAU D'ACHETER, A MILAN, DIVERS MATERIELS DESTINES A L'EXPORTATION ET, NOTAMMENT, 60 MACHINES "ROYAL" EXPEDIEES A NEW-YORK OU LEUR DESTINATAIRE REFUSA D'EN PRENDRE LIVRAISON, BLUMENFELD A SOLLICITE LE PAIEMENT DE COMMISSIONS, LE REMBOURSEMENT D'AVANCES PAR LUI FAITES A L'OCCASION DE L'ENVOI DU LOT...

APPEL CIVIL - Evocation - Effet - Plénitude de juridiction - Contestation sur la compétence du tribunal de commerce. * AUTOMOBILE -... ...Av.Gén. M. Toubas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 31 OCTOBRE 1967 D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN EXECUTION D'UN COMPROMIS DE VENTE PORTANT SUR L'EXPLOITATION D'UNE ECOLE DE CONDUITE DES AUTOMOBILES ET EN PAYEMENT DU PRIX CONVENU, DEMANDE FORMEE PAR LE VENDEUR FAUPIER CONTRE L'ACQUEREUR HABANS, AU MOTIF QU'UNE TELLE EXPLOITATION...