| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 1972, 71-10845
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE - DEFINITION - REJET D'UNE ACTION EN RADIATION... ...AV.GEN. M. SAUVAGEOT CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 27 JANVIER 1971, X... A, EN MARS 1959, CONSENTI A LA DAME Y..., COMMERCANTE, UN PRET DE 45000 FRANCS GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR PLUSIEURS IMMEUBLES APPARTENANT A LADITE DAME, QUE LE PRETEUR AYANT OBTENU UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION FORCEE, LA DAME Y..., PRETENDANT AVOIR ENTIEREMENT REMBOURSE LE PRET SUSVISE, A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 1972, 71-11605
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION DE PRODUITS - COPIE DES PRODUITS D'UN CONCURRENT - ABSENCE DE... ...AV.GEN. M. SAUVAGEOT CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 17 FEVRIER 1971 D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE BONIN STOCKMA, FABRICANT DE MATERIEL DE STOCKAGE ET DE MANUTENTION, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE RAYDA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE REPRODUCTION D'UN PRODUIT NE SUFFIT PAS "EN SOI" A QUALIFIER LA FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ET QUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 1972, 71-11655
CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - CREANCIER BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE -... ...AV.GEN. M. SAUVAGEOT CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2032-2° ET 2037 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT PORTES GARANTS SOLIDAIRES DU PAIEMENT DES LOYERS ET ACCESSOIRES DUS A Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, PAR Z..., LEUR SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, ET QUE Y... N'AVAIT PAS PRODUIT A CE REGLEMENT POUR FAIRE...