Recherche de avec pour l'avocat général AV.GEN. M. Riviere dans la jurisprudence francophone - page 100
Page 100 des 995 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 75-40690
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Président du conseil d'administration - Qualité de mandataire. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...AV.GEN. M. Rivière...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU LES ARTICLES 110, 113 ET 116 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 54F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARES, QUI AVAIT ETE ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CLINIQUE DU CARRE DU ROI DU 3 JANVIER 1972 AU 16 AVRIL 1973, DATE DE SA DEMISSION, LUI A, ENSUITE, DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 75-40843
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Rétrogradation. * CONTRAT DE... ...AV.GEN. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19, 23, 29-B ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 75-40884
CASSATION - Moyen nouveau - Contrat de travail - Salaire - Demande en payement - Contestation sur la période de référence. * CASSATION -... ...AV.GEN. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LUCEL, QUI AVAIT ENGAGE GALONDE LE 2 NOVEMBRE 1971 COMME OUVRIER EBENISTE ET L'AVAIT LICENCIE LE 30 MARS 1974, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER, 250 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET 700 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DEMANDE DE GALONDE ETAIT FONDEE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 76-60150
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Aptitude à s'exprimer en français. Si les textes n'exigent pas... ...AV.GEN. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE FIGUEREDO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENTREPRISE BAZIN, AU MOTIF QUE CE SALARIE DECLARAIT N'AVOIR JAMAIS APPRIS LE FRANCAIS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1976, 76-60011 et suivants
ELECTIONS - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Travail de plus d'un an dans l'entreprise - Résiliation judiciaire du contrat de... ...Av.Gén. M. Rivière...ATTENDU QUE LES POURVOIS FORMES PAR ASTIC ET PAR LE SYNDICAT CFDT HA-CUI-TEX A TOURNON, SOUS LES NUMEROS 76 - 60 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 CRITIQUENT PAR LE MEME MOYEN LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS LE 24 SEPTEMBRE 1975 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; PAR CES MOTIFS : JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76 - 60 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 ; SUR LE MOYEN UNIQUE...
