Recherche de avec pour l'avocat général AV.GEN. M. Nores dans la jurisprudence francophone - page 2

MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Forme - Forme dactylographiée - Portée. * MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Signature... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI EN SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION PRODUITE PAR CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS, CETTE ATTESTATION, DACTYLOGRAPHIEE ET PORTANT UNE SIGNATURE ILLISIBLE, N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRITIONS LEGALES ET...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Indemnité - Fixation - Réévaluation de l'entier préjudice non. *... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION; QU'AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE AGGRAVATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Constatation - Effet. * RESPONSABILITE... ...Av.Gén. M. Nores...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUBAU BALLET N. 78-11.939 ET DE P. ET DAME BOITON DIVORCEE P. N. 78-12.508, DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 78-12.508 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-11.939, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES MINEURS A. ET LES MINEURS P., QUI JOUAIENT A...

MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Appel - Appel distinct de celui du jugement sur le... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES 167 ET 170 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES SE HEURTE L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SONT REGLEES PAR LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DE CETTE EXECUTION; QUE LES DECISIONS DE CE MAGISTRAT NE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND; ATTENDU QUE LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT COMME JUGE X... DU...

RECOURS EN REVISION - Parties - Identité avec celles figurant dans l'instance ayant abouti à la décision frappée de recours - Parties ayant... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 593 ET 594 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES LES PERSONNES QUI, JUSTIFIANT D'UN INTERET ET D'UNE CAUSE DE REVISION, ONT ETE PARTIES A UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PEUVENT EN DEMANDER LA REVISION A L'ENCONTRE DES AUTRES PARTIES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MONTOIL N'AYANT PAS LIVRE EN TEMPS...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Connaissance par la victime... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE PATRICK X... AVAIT ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECLARER RENAULT CIVILEMENT RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENONCE QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI DOIT APPORTER LA...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES MORALES DU DIVORCE POUR L'EPOUSE QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, SE SERAIT BORNEE A RELEVER LA DUREE DE LA SEPARATION DES EPOUX ET LE FAIT QUE LA FEMME...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Eléments la caractérisant - Appréciation... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DE M., PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, SANS AVOIR RECHERCHE SI AU MOMENT DE DESERTER LE FOYER CONJUGAL, LE MARI AVAIT EU L'INTENTION BIEN ARRETEE DE VIVRE SEPARE DE SA FEMME ET SI, DEPUIS LORS, IL AVAIT PERSISTE DANS CETTE VOLONTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M. A QUITTE EN 1965 LE FOYER...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins de l'époux créancier - Définition. Justifie... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE J. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE A SA DEMANDE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE INDEXEE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE DES ELEMENTS QUI, SELON LE POURVOI, DEVRAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LES BESOINS ET LES RESSOURCES DE CHACUN DES EPOUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE...

SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Accident causé par un autre participant - Football - Joueur blessé - Auteur des... ...Av.Gén. M. Nores...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE, AU COURS D'UNE RENCONTRE DE FOOTBALL, HEURTE ET BLESSE PAR BOUC, LASSALLE A RECLAME A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES EUROPEENNES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LASSALLE DE SA DEMANDE, ALORS QUE...