Recherche de avec pour l'avocat général AV.GEN. M. NORES dans la jurisprudence francophone - page 59
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 1973, 72-12119
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COLONIE DE VACANCES - CENTRE DE PLEIN AIR - PECHE DANS UN RUISSEAU DE MONTAGNE - AUTORISATION DONNEE A UN... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR MOHAMED X..., QUI, EN SA QUALITE D'APPRENTI DE LA SOCIETE DE WENDEL, PARTICIPAIT A UN CAMP DE VACANCES ORGANISE PAR L'UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR U C P A , FUT AUTORISE A PECHER A LA LIGNE ET FUT RETROUVE BLESSE ET NOYE ; QUE X..., PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET DAME X... ONT RECLAME LA REPARATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 1973, 72-12561
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE - PORTIERE - OUVERTURE INOPINEE - HEURT D'UN CYCLOMOTORISTE. *... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE VOIE URBAINE, VERSAVAUD, APRES AVOIR IMMOBILISE SON AUTOMOBILE EN BORDURE DU TROTTOIR DE DROITE ET POUR DESCENDRE DE SON VEHICULE, OUVRIT LA PORTIERE DE GAUCHE, QUE CELLE-CI HEURTA LA POIGNEE DROITE DU CYCLOMOTEUR MONTE PAR EMILIEN X..., LEQUEL DEPASSAIT LA VOITURE ; QU'X..., AYANT, SOUS L'EFFET DU CHOC, FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE, FUT TRAINE SUR PLUSIEURS METRES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 1973, 72-13920
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONSTATATIONS... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES LETTRES MISSIVES, ADRESSEES A UNE TIERCE PERSONNE PAR L'UN DES EPOUX, NE PEUVENT ETRE PRODUITES CONTRE CELUI-CI A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, SI LE CONJOINT QUI LES INVOQUE NE SE LES AIT PROCUREES QUE PAR UN ARTIFICE COUPABLE, UNE FRAUDE OU UN ABUS ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 1973, 72-14222
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... ...AV.GEN. M. NORES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, DATEE DU 15 FEVRIER 1972, ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI DEVANT LEDIT TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ABANDONNE SON DOMICILE, A ARRAS, A LA FIN DE JUILLET 1971 EN LAISSANT UNE LETTRE DONT LE DEBUT ETAIT AINSI COCU : " JE DISPARAIS : C'EST...
