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1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 AVRIL 1959, 1° PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 FEVRIER 1966 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE ALMA X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE ALLEGATION... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS DAME X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE, D'UNE PART, COMPTE TENU DES GRIEFS...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE -... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108,1134,1271 1273 DU CODE CIVIL,23, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE MICROSCOPES NACHET EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS PROUVE QUE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - PORTEE. * CONVENTIONS... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 31A ET SUIVANTS, 31E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DONNEES DU LITIGE, MECONNAISSANCE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. AYANT EXACTEMENT... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS QUO VADIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT MULTICARTES QU'ELLE AVAIT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EXACTEMENT CALCULEE SUR LA DIFFERENCE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - ABSENCE DU SALARIE - ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A R L CAULLIEZ FRERES A VERSER A X... MESSAOUD, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 8 FEVRIER 1966 AU 18 SEPTEMBRE 1968 EN QUALITE DE " SOIGNEUR DE CONTINUS A FILER ", UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE UN MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE D'APRES SON ANCIENNETE DANS L'ETABLISSEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA...

PRUD"HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DE L'ENGAGEMENT - DETERMINATION. AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS D'UN CONTRAT... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIDATION DES ARTICLES 1101,1134 DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL,80, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN DIFFEREND, RELATIF AU CALCUL DES COMMISSIONS, S'ETANT ELEVE ENTRE DAME X..., REPRESENTANT DE COMMERCE DOMICILIEE A VALENCE, ET LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT, SON EMPLOYEUR DEPUIS 17 ANS, DONT LE SIEGE SOCIAL...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - IDENTITE DE L 'APPELANT. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DECISION... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORSE AYANT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, PAR DECISION DU 29 MAI 1967, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT REGULIEREMENT FORME APPEL PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1967 ADRESSEE AU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Constestation - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Forme. * CASSATION - Affaires... ...Av.Gén. M. Mellottée...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE...

ELECTIONS - Délégué du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentant - Appréciation - Critères. * ELECTIONS -... ...Av.Gén. M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS AVAIT LE CARACTERE REPRESENTATIF REQUIS POUR ETRE ADMISE A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 30 AVRIL 1969, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE...