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VENTE - NULLITE - DEMENCE - ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE - PREUVE - IMPOSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE RIOUAL A VENDU AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX RIVIERE, LES DEUX FEMMES ETANT SES NIECES, UNE PROPRIETE, PAR ACTE NOTARIE SIGNE PAR DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES, LA VENDERESSE AYANT DECLARE " NE SAVOIR LE FAIRE "; QUE LA DAME X..., INVOQUANT UN TESTAMENT ANTERIEUR LUI LEGUANT POUR PARTIE CETTE PROPRIETE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - BENEFICIAIRE - LOCATAIRE OU OCCUPANT - ENFANTS DU COECHANGISTE - CONDITIONS. * BAUX A... ...AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE REPARTITION MUTUELLE, A PROCEDE A UN ECHANGE AVEC DAME VEUVE Z..., APRES NOTIFICATION A LA SOCIETE, LE 23 MAI 1966, DE SON PROJET D'ECHANGER SON APPARTEMENT AVEC L'APPARTEMENT DE SIX PIECES OCCUPE PAR DAME Z... SEULE, OU ELLE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - REVISION NON - DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL... ...AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SCI DU ... A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A BARRIERE DEVAIT RESTER CLASSE EN CATEGORIE 3 A, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE SALLE DE BAINS, ET LA FIXATION D'UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN A 1,85 ELEMENT REQUIS POUR CLASSER L'APPARTEMENT EN CATEGORIE 2C, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT D'UNE SALLE DE BAINS, AUPARAVANT PASSES SOUS SILENCE MAIS RETENUS PAR LE...

JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A... ...AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE QUI, SUR UNE DEMANDE FORMEE EN 1967, PAR LA LOCATAIRE, EN REVISION DU PRIX, FIXE EN 1949, APRES ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE APPROUVE, DU LOYER DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXACTITUDE DES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - BAIL PORTANT SUR UN POTAGER ET UNE MAISON - STIPULATION D'UN FERMAGE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME... ...AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUTHIER A PRIS A BAIL UN JARDIN POTAGER ET UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A ROLLIN, QUE, CE DERNIER L'AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VALIDATION D'UN CONGE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, ESTIMANT LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION D'UN BAIL RURAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Conditions - Date d'appréciation - Date d'effet du congé - Motif de refus de renouvellement... ...Av.Gén. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 5 MAI 1965, LES EPOUX A..., B..., ONT DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE, A LEURS METAYERS, LES CONSORTS X..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QU'APRES LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OPPOSE PAR LES EPOUX Y... ET A ACCORDE AUX METAYERS UN DELAI POUR JUSTIFIER D'UNE...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Réévaluation en appel - Réévaluation supérieure à celle demandée - Chiffre total de... ...Av.Gén. M. Laguerre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 989000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DELSOL ET TILLOI, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, QUI LEUR A ETE OPPOSE PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APRES AVOIR FIXE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, L'INDEMNITE A LA SOMME DE 732656 FRANCS, REEVALUER CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 989000...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements du preneur aux clauses du bail - Changement de destination des lieux - Strip tease et... ...Av.Gén. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LOUBET AUX EPOUX X... D'ORMOY, AU MOTIF QUE LES PRENEURS AVAIENT TRANSFORME LES LIEUX, LOUES A USAGE DE BAR ET DE SALON DE THE, EN CABARET DE NUIT ET AVAIENT TOLERE LA PRESENCE D'ENTRAINEUSES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX...

BAIL règles générales - Preneur - Départ - Convention la fixant à une certaine date moyennant une indemnité - Présence de sous-locataire -... ...Av.Gén. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., ETANT LOCATAIRE, A PARIS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SONT CONVENUS, LE 25 JUILLET 1962, AVEC LA SOCIETE IMOFINA, GERANTE DE L'IMMEUBLE, QU'ILS QUITTERONT LES LIEUX, AU PLUS TARD EN FEVRIER 1963, MOYENNANT UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 200000 FRANCS, PAYABLE, PAR MOITIE, EN OCTOBRE 1962 ET FIN FEVRIER...

IMMEUBLE - Surélévation - Vente du droit de surélévation - Action du vendeur contre l'entrepreneur en réparation de malfaçons - Action en... ...Av.Gén. M. Laguerre...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPERT A VENDU A LA SCI DE LA RUE VIS, DONT IL ETAIT LE GERANT, LE DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE LA SCI A CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE SURELEVATION A L'ENTREPRENEUR CASSEAU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LEPERT DE SA DEMANDE TENDANT A LA...