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1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Délai - Renonciation - Constatations... ...AV.GEN. M. Elissalde...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GUY ; 2E Y... JEAN CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976, QUI LES A CONDAMNES POUR VIOL, CHACUN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Motifs - Affirmation de culpabilité - Portée. L'affirmation de la... ...AV.GEN. M. Elissalde...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976, LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN REAFFIRMEE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 214...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Fins de non-recevoir étrangères à son objet non. En permettant aux... ...AV.GEN. M. Elissalde...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALEXANDRE, DETENU, INCULPE DE SUBORNATION DE TEMOIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Coups et blessures volontaires - Faute ayant... ...AV.GEN. M. Elissalde...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5E CHAMBRE, EN DATE DU 16 MARS 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AINSI QUE DE DETENTION ET DE PORT D'ARME DE LA 4E CATEGORIE SANS AUTORISATION CONTRE Y... JEAN QUI A ETE CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limite - Nombre de travailleurs intéressés. *... ...AV.GEN. M. Elissalde...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 3 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 300 FRANCS AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION EDICTEE POUR LA PROTECTION DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 263-2 DU CODE...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Arrêt rejetant une demande en rectification de la décision cassée. Est devenu caduc et doit... ...AV.GEN. M. Elissalde...ANNULATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAOUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1976, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ARRET RENDU, SUR LES INTERETS CIVILS, PAR LA MEME COUR, LE 24 OCTOBRE 1975, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, DEMANDANT L'APPLICATION DE...