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CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Signalisation non réglementaire - Portée. * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Signalisation - Signalisation... ...Av.Gén. M. Boucheron...REJET DU POURVOI DE X... EMILE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 30 MARS 1968 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE Y... A 250 FRANCS D'AMENDE, L'A RELAXE DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ET A OPERE UN PARTAGE PAR MOITIE, ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Assignation en justice - Documents fiscaux falsifiés. *... ...Av.Gén. M. Boucheron...REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Faux - Faux spéciaux - Certificats mensongers article 161, alinéa 4 du Code pénal -... ...Av.Gén. M. Boucheron...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 14 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR USAGE DE FAUSSES ATTESTATIONS, SUBORNATION DE TEMOINS A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES DOMMAGES INTERETS AU PROFIT DE Y... CLAUDE, PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 8...

MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Diagnostic et traitement des maladies du cuir chevelu. Le diagnostic des maladies du... ...Av.Gén. M. Boucheron...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 3 MARS 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 511 ET SUIVANTS DU CODE DE LA...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Remplacement - Assesseur empêché - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session. L'article... ...Av.Gén. M. Boucheron...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ARMAND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 4 JUILLET 1969 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET CONTRE UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251, 591, 592 ET 593 DU CODE DE...

1 ESCROQUERIE - Remise d'une décharge. Le délit d'escroquerie se trouve constitué non seulement lorsque les manoeuvres frauduleuses... ...Av.Gén. M. Boucheron...REJET DES POURVOIS DE X... ROGER ET DE Y... AUGUSTIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1968 QUI LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, PRESENTATION DE FAUX BILANS ET REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS ; Y... A UN AN D'EMPRISONNEMENT, CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Chasseur d'hôtel - Ordre du client de garer son véhicule - Utilisation... ...Av.Gén. M. Boucheron...REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE AUBERGE DE LA MOUTIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 20 JANVIER 1969, L'AYANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Jugement d'itératif défaut - Signification - Signification quel qu'en soit le mode. *... ...Av.Gén. M. Boucheron...REJET DU POURVOI FORME PAR X... Y... SIMEON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 MAI 1969, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 26 SEPTEMBRE 1968, AYANT PAR ITERATIF DEFAUT DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 JUILLET 1967, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION...

1 APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Requête au président de la... ...Av.Gén. M. Boucheron...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JEAN-NOEL ET DE LA SOCIETE ANONYME TEXTIELFABRIEK NUYTTENS APPELEE EN GARANTIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 9 OCTOBRE 1969 DECLARANT IRRECEVABLES LES APPELS QU'ILS ONT INTERJETES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE DU 17 FEVRIER DE LA MEME ANNEE LEQUEL S'EST PRONONCE SUR DES EXCEPTIONS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU CHEF DE...

1 PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif - Portée. En matière d'infraction à la loi sur la presse, le réquisitoire... ...Av.Gén. M. Boucheron...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 31 OCTOBRE 1968 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR DIFFAMATION ENVERS UN CORPS CONSTITUE, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE Y... ANDRE EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DE CE JOUR DE M LE PRESIDENT DE...