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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 1974, 72-14113
FONDS DE COMMERCE - VENTE - DEFINITION - FONDS EXPLOITE PAR UNE SOCIETE - CESSION DES PARTS - CESSION PAR ACTES SUCCESSIFS - APPRECIATION... ...AV.GEN. M. BALMARY CFF.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON,23 MARS 1972 D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, COMME LE PRETENDAIT DAME X... QUE LES DIVERSES CESSIONS DE PARTS EFFECTUEES PAR VEUVE HADIDA D'UNE SOCIETE QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE S'ANALYSAIENT EN UNE CESSION DE CE FONDS DE COMMERCE ET QU'ELLES AURAIENT, PAR CONSEQUENT, DU ETRE SOUMISES AUX MESURES DE PUBLICITE INSTITUEES PAR LA LOI DU 17 MARS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1973, 72-10002
RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - REDEVANCES - CHARGE - INSTALLATION DE RECEPTEURS DOTES DE CHRONOS-MONNAYEURS. * CLINIQUE PRIVEE -... ...AV.GEN. M. BALMARY CFF AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 14 OCTOBRE 1971 QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION QUALIFIEE DE CONTRAT DE DEPOT, ETCHEPARE S'EST ENGAGE A PROCEDER A SES FRAIS A L'INSTALLATION DE RECEPTEURS DE TELEVISION DANS LES CHAMBRES DE LA CLINIQUE MEDICALE D'URT ; QUE LESDITS RECEPTEURS, DOTES D E CHRONOS-MONNAYEURS, PERMETTAIENT A ETCHEPARE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1973, 72-10500
VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE LIMITATIVE - ACQUEREUR PROFESSIONNEL. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE LIMITATIVE -... ...AV.GEN. M. BALMARY CFF. AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 7 JUILLET 1971, QU'AYANT EFFECTUE LA COUVERTURE D'UN PAVILLON AVEC DES TUILES FOURNIES PAR LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE ET FABRIQUEES PAR LA SOCIETE BRIQUES, HOURDIS, TUILES ET PREFABRIQUES B H T P, DEHAY, ENTREPRENEUR, FAISANT ETAT DE CE QUE LES TUILES SE SONT ECAILLEES ET DESAGREGEES SOUS L'EFFET DU GEL, A OBTENU EN JUSTICE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1973, 72-11450
TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE... ...AV.GEN. M. BALMARY CFF. AV. GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 7 JUILLET 1971, DES MARCHANDISES CONFIEES PAR LA SOCIETE BAYER PHYTOCHIM A FARRE, TRANSPORTEUR AU PONTET VAUCLUSE, FURENT DETRUITES EN DECEMBRE 1966 PAR UN INCENDIE QUI RAVAGEA LES ENTREPOTS D'UN CORRESPONDANT DUDIT FARRE A MARSEILLE, ENTREPOTS DANS LESQUELS CES MARCHANDISES SE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1973, 72-11502
CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - GARANTIES EXISTANT ANTERIEUREMENT A L... ...AV.GEN. M. BALMARY CFF. AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE POITIERS, 10 DECEMBRE 1971 D'AVOIR DECLARE QUE CHUPIN ETAIT LIBERE DE L'ENGAGEMENT D'AVAL PAR LUI ASSUME AU PROFIT DE LA SOCIETE DIFFUSION ET CREDIT DIFEC POUR GARANTIE DU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CELLE-CI ET ACCEPTEES PAR FROUIN EN REMBOURSEMENT DU CREDIT QU'ELLE AVAIT CONSENTI A CE DERNIER POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1973, 72-12773
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - DIRIGEANTS SOCIAUX... ...AV.GEN. M. BALMARY CFF AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES, 14 FEVRIER 1972 DE L'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INTERESSE, AIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE EN...
