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RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou débiteur de prestations - Etat - Recours de l'agent... ...AV.GEN. M. Andrieux CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, LE 8 MARS 1964, MEJANE, EMPLOYE AMBULANT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A FAIT UNE CHUTE ALORS QUE, DESCENDANT EN GARE DE NARBONNE D'UN FOURGON POSTAL, IL A GLISSE SUR UNE PLAQUE DE NEIGE TASSEE ET VERGLACEE QUI RECOUVRAIT LE QUAI, ET S'EST FRACTURE LE COL DU...

PAYEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Imputation légale - Imputation postérieure au payement - Attribution à... ...AV.GEN. M. Andrieux CFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... SE SONT OPPOSES A UNE POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE, EXERCEE CONTRE EUX PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE, QUI LEUR AVAIT CONSENTI DEUX PRETS HYPOTHECAIRES, NON REMBOURSES A LEUR ECHEANCE ; QU'ILS ONT PRETENDU AVOIR INTEGRALEMENT ETEINT LEUR DETTE PAR DEUX VERSEMENTS EN DATE DES 2 ET 17 FEVRIER 1972, LESQUELS...