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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu que, par l'arrêt attaqué Montpellier, 29 novembre 1990, la cour d'appel a confirmé le jugement du 25 juin 1987, par lequel le Tribunal a condamné in solidum la société civile immobilière La Lladure la SCI, Mme Y... et M. X..., ces derniers en qualité de cautions, à payer certaines sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales, à laquelle a succédé la caisse régionale de Crédit agricole mutuel...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Manquement imputable au... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1991, que le trésorier principal de Grenelle-Javel a assigné M. de X... Ponteves, gérant de la société à responsabilité limitée Surinam la société, pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M. de X... Ponteves fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon...