Recherche de avec pour l'avocat général Mme Le Foyer de Costil. dans la jurisprudence francophone - page 69
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998, 96-15079
SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Concession de service public - Autoroute -... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII ; Attendu que le véhicule appartenant à M. de X... a été percuté par un chien errant alors qu'il circulait sur l'autoroute A 71 dont le concessionnaire est la Société anonyme des autoroutes de ParisRhin-Rhône ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par cette société et condamner celle-ci...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998, 96-15829
MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Application - Cotisation de... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 1996 de l'avoir condamné solidairement avec son épouse, dont il est séparé de fait depuis 1981, à payer à la Carpimko la somme de 141 378 francs au titre de cotisations de retraite par elle dues pour les années 1982 à 1991, d'une part sans rechercher si, eu égard à la séparation des époux...
