Recherche de avec pour l'avocat général M. Le Foyer de Costil. dans la jurisprudence francophone - page 32

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Cotisations patronales à un régime de retraite complémentaire .... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique : Attendu que Mme et Mlle X..., épouse et fille de Daniel X..., victime d'un accident mortel du travail le 27 octobre 1982, ont demandé que soit incluse dans le salaire servant de base au calcul des rentes qui leur sont dues la cotisation patronale versée par la Régie nationale des usines Renault au titre d'un régime de retraite complémentaire et de prévoyance ; Attendu que la Régie...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur ayant rempli les obligations résultant de la décision exécutoire... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Attendu que, par décision du 3 novembre 1993, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 27 mars 1991 par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux et inscrite sous le n...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur ne justifiant pas de l'exécution de l'intégralité des dispositions... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Attendu que, par décision du 9 novembre 1993, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 avril 1993 par les époux X... et inscrite sous le n° 93-13.908 ; Attendu que, par requête du 23 décembre 1993, les époux X... Nous ont demandé la réinscription de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....Attendu que, par requête du 28 décembre 1993, la société Marseillaise de crédit Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 20 septembre 1993 par Jacques X... et inscrite sous le n° 93-19.287 ; Attendu que, par arrêt du 22 juillet 1993, Jacques X... a ét...