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INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de règlement - Effet - Dessaisissement du juge d'instruction. INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance... ...Avocat général : M. L. Davenas....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et vol avec arme, a confirmé l'ordonnance de prise de corps rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175, 181...

1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Obtention abusive... ...Avocat général : M. L. Davenas....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Siwa Akofa, dite Henriette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 19 octobre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Vincent Y... et Aminata Z..., épouse Y..., des chefs d'obtention abusive, de la part d'une personne vulnérable ou dépendante, de services non rétribués ou insuffisamment rétribués et soumission de...