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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1994, 93-84880
1° COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Application - Appréciation souveraine. 1° MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Comparution immédiate -... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET du pourvoi formé par : - X... Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 6 octobre 1993, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 397-2 et 397-6 du Code de procédure pénale...