Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour l'avocat général M. Dintilhac. dans la jurisprudence francophone - page 31

Page 31 des 301 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1994, 93-84880

1° COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Application - Appréciation souveraine. 1° MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Comparution immédiate -... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET du pourvoi formé par : - X... Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 6 octobre 1993, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 397-2 et 397-6 du Code de procédure pénale...

France | 26/04/1994 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award