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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1995, 94-82991

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Affectation des sommes allouées non. Le juge répressif ne peut, sans excéder ses... ...Avocat général : M. Dinthilhac....REJET ET CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : 1° X... Frédéric, la compagnie Axa Assurances, partie intervenante ; 2° Y... Claudine, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire spécial de Daniel Y..., Y... Blaise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 10 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X... pour...

France | 22/02/1995 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1994, 93-84883

1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Préjudice - Préjudice vestimentaire... ...Avocat général : M. Dinthilhac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hélène, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, du 27 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Christophe Y... pour blessures involontaires, a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurit...

France | 15/06/1994 | Chambre criminelle
 
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