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...Avocat général : M. Carrive...LA COUR ; Donne défaut contre les défendeurs, à l'exception de Thévenet ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'au nombre des défendeurs attraits devant le tribunal civil de Lyon, figurait Me X..., notaire à Ternay Isère, à qui les demanderesses faisaient grief d'avoir dressé acte authentique de diverses opérations fictives, qui, à sa connaissance, étaient destinées à frustrer la communauté des époux A..., de partie de son patrimoine ; Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir confirmé la décision par laquelle les premiers juges s'étaient en dehors de tout déclinatoire...

TRAVAIL - Durée du travail - Tribunal correctionnel seul compétent Les infractions à l'article 6 du livre II du Code du travail, punies par... ...Av.Gén. M. Carrive...CASSATION, sur le pourvoi formé par le Ministère public près le tribunal de simple police d'Oran, d'un jugement de ce tribunal en date du 3 janvier 1938, qui a condamné Guiet Louis à 5 francs d'amende pour infractions à l'article 6 du livre II du Code du Travail. Loi du 21 juin 1936. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Capillery et les conclusions de Monsieur l'avocat général Carrive ; Sur le moyen unique, pris de la...

SOCIETES - Sociétés commerciales - Distribution de dividendes fictifs L'administrateur délégué d'une société anonyme qui, au moyen d'un bilan... ...Av.Gén. M. Carrive...REJET du pourvoi de léonard contre un arrêt rendu le 20 juin 1936 par la cour d'appel de Douai, qui l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende, pour distribution de dividendes fictifs. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lagarde, en son rapport ; Me de Segogne, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Carrive, en ses conclusions ; Sur le premier moyen ... Sans intérêt. Sur le deuxième moyen pris de la...