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Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Ćapeta... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 27 janvier 2022 1 Affaire C‑607/20 GE Aircraft Engine Services Ltd contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue amp; Customs demande de décision préjudicielle formée par le First-tier Tribunal Tax Chamber tribunal de première instance chambre de la fiscalité, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Droits au... ...Ćapeta... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 13 janvier 2022 1 Affaires jointes C‑415/20, C‑419/20 et C‑427/20 Gräfendorfer Geflügel – und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH C‑415/20 F. Reyher Nchfg. GmbH amp; Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH C‑419/20 contre Hauptzollamt Hamburg C‑415/20 et C‑419/20 et Flexi Montagetechnik GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt...
Pourvoi – Fonction publique – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne fondée sur un manquement d’une institution à son... ...Ćapeta... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 16 décembre 2021 1 Affaire C‑54/20 P Commission européenne contre Stefano Missir Mamachi di Lusignano, en qualité d’héritier de Livio Missir Mamachi di Lusignano, Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano, en qualité d’héritière de Livio Missir Mamachi di Lusignano « Pourvoi – Fonction publique – Responsabilité de l’Union européenne fondée sur le manquement d’une institution...
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant... ...Ćapeta... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 10 décembre 2021 *1 « Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑382/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...
| CJUE, Arrêt de la Cour, BT contre Seguros Catalana Occidente et EB., 09/12/2021, C-708/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le County Court at Birkenhead. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 décembre 2021 i *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence en matière d’assurances – Demande en réparation du préjudice subi par un particulier domicilié dans un État membre à la suite d’un accident survenu dans un logement loué dans un autre...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 2 décembre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive UE 2015/2366 – Services de paiement – Article 62, paragraphe 4 – Frais applicables – Article 107, paragraphe 1 – Harmonisation totale – Article 115, paragraphes 1 et 2 – Transposition et application – Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet – Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive...
