Recherche de assesseurs:DHAEYER GHISLAIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| Belgique, Cour de cassation, 17 avril 2000, C.97.0181.N
En cas de concours entre le privilège du fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour ses créances... ...VEROUGSTRAETE IVAN, BOES ROBERT, DHAEYER GHISLAIN, BOURGEOIS GRETA...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers; Vu l'ordonnance du premier président du 27 mars 2000 renvoyant la cause devant la troisième chambre; Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 2, 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture...
| Belgique, Cour de cassation, 04 novembre 1997, P.96.1650.N
N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui, pour des infractions commises avant le 11 août 1991, date de l'entrée en vigueur de la loi du 20... ...HOLSTERS DENIS, DHAEYER GHISLAIN, D'HONT MARCEL, HUYBRECHTS LUC, LONDERS GHISLAIN, GOETHALS ETIENNE...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers; Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 2 du Code pénal et 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié par l'article 48 de la loi du 20 juillet 1991 : Attendu qu'en vertu de l'article 48 de la loi du 20...
