Recherche de article 97-2 Code de procédure pénale dans la jurisprudence francophone

...’il incombait de prouver sa culpabilité puisque, par défaut, c’était le code de procédure pénale qu’il fallait...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GROSAM c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 19750/13 ARRÊT Art 35 § 1 • Ajout ultérieur par le requérant d’un nouveau grief, postérieurement à la communication de l’affaire au gouvernement défendeur, hors du délai de six mois Art 34 • Recours individuel • Requalification par la chambre du grief du requérant ayant pour effet d’étendre l’objet de l’affaire au-delà du grief initialement exposé dans la requête STRASBOURG 1er juin 2023 Cet arrêt est définitif. Il...

... expressément à l’assistance d’un avocat telle que prévue par l’article 63-4 du Code de procédure pénale...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BEUZE c. BELGIQUE Requête no 71409/10 ARRÊT STRASBOURG 9 novembre 2018 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Beuze c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Ganna Yudkivska, Helena Jäderblom, Robert Spano, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Krzysztof Wojtyczek...

..., conformément à l’article pertinent du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, il soutint que...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ABDULGAFUR BATMAZ c. TURQUIE Requête no 44023/09 ARRÊT STRASBOURG 24 mai 2016 DÉFINITIF 24/08/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Abdulgafur Batmaz c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Valeriu Griţco...

... le fondement de l’article 466 § 2 du code de procédure pénale russe « le CPP ». 36. L’avocate du...TROISIÈME SECTION AFFAIRE KHOLMURODOV c. RUSSIE Requête no 58923/14 ARRÊT STRASBOURG 1er mars 2016 DÉFINITIF 04/07/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kholmurodov c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Luis López Guerra, président, George Nicolaou, Helen Keller, Johannes Silvis, Dmitry Dedov...

... formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ELLE DISTRIBUTION, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 avril 2009, qui, pour contraventions d'extension de la surface de vente d'un magasin de détail, l'a condamnée à 21 754 amendes de 5 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1709 du code civil, L. 720-5...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... ... celle-ci il invoqua l'article 64 du code de procédure pénale qui garantit à toute personne accusée...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ADAMKIEWICZ c. POLOGNE Requête no 54729/00 ARRÊT STRASBOURG 2 mars 2010 DÉFINITIF 04/10/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Adamkiewicz c. Pologne, La Cour européenne des droits de l'homme quatrième section...

INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Dérogation - Conditions -... ... respect du formalisme des saisies, prévu aux articles 56 § 4, 76 § 3, 97 § 2 et 163 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 mai 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la...

... de X... devra payer à la banque Gallière au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale...Statuant sur le pourvoi formé par : - de X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 janvier 2008, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et de présentation de comptes inexacts, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... ...'ancien code de procédure pénale no 1412, à savoir les articles 135, 136 et 138, prévoyaient que toute...AFFAIRE SALDUZ c. TURQUIE Requête no 36391/02 ARRÊT STRASBOURG 27 novembre 2008 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Salduz c. Turquie, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président,   Christos Rozakis,   Josep Casadevall,   Rıza Türmen,   Rait...

... outre à la partie civile 1.500 euros sur le fondement de l'article 475-1 code de procédure pénale et a...ROGER/MB DOSSIER N 08/00531 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 1092/08 Prononcé publiquement le LUNDI 24 NOVEMBRE 2008, par Monsieur LAPEYRE, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE FOIX du 04 MARS 2008. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président:Monsieur LAPEYRE, Conseillers:Monsieur LAMANT, Monsieur ROGER. GREFFIER : Madame BORJA lors...