Recherche de article 88-2 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

1. Non-violation articles 91, alinéa 1er, et 92, § 1er, du Code judiciaire 2. Non-violation articles 91, alinéa 1er, et 92, § 1er/1, du... ... au sujet de la répartition des affaires au sens de l’article 88, § 2, du Code judiciaire peut...Cour constitutionnelle Arrêt n° 4/2023 du 12 janvier 2023 Numéro du rôle : 7779 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 11, 88, 91, alinéa 1er, 92, § 1er et § 1er/1, et 319, alinéa 1er, juncto 1046 du Code judiciaire, posées par la Cour d’appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges...

... audit siège. N° SIRET : 797 88 2 0 16 rcs Nanterreà Adresse 4 Localité 5 Représentant : Me...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2023 N° RG 22/01077 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VATT AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ Société BALCIA INSURANCE SE ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Janvier 2022 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 21/02808 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Bertrand LISSARRAGUE, avocat au barreau de VERSAILLES...

....183,29 euros part de l'appelante : 126 + 2.492,88 = 2.618,88 euros Préjudice extra-patrimoniaux temporaires...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00816 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPXP Jugement du 26 Mars 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 16/00636 ARRET DU 06 DECEMBRE 2022 APPELANTE : Madame R L épouse Z née le Date naissance 4 1941 à Localité 16 78 Adresse 13 Localité 9 Représentée par Me Aline CHARLES substituant Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK ASSOCIES, avocat...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 695-23 - Remise d'un individu à un Etat étranger - Règle de... ... dispositions particulières de l'article 88-2 de la Constitution, le constituant a entendu lever les obstacles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 20-86.216 F- B N° 01386 29 NOVEMBRE 2022 GM NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 NOVEMBRE 2022 M. W E a présenté, par mémoire...

... carence de trésorerie de 39.276,72 € 34.871,37 + 2.172,88 + 2.235,47, il y a lieu de déduire les...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15433 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAO3E Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/09164 APPELANT Monsieur E O dit S Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Aziamumtaz TAJ, avocat au barreau...

... + amortissement AV ; plaquettes AV 492,06 2H T1 ; plaquettes AR 476,88 2H T1.' Ce document est signé le 2 mars...MINUTE N° 233/22 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 04.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 19/04224 - N° Portalis DBVW-V-B7D-HGCT Décision déférée à la Cour : 06 Septembre 2019 par la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de STRASBOURG APPELANTE...

La connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans... ... demandeur, rappelle la prescription de l'article 88, § 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances...N° C.21.0303.F 1. C. B., 2. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, demandeurs en cassation, représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est...

... alinéa de l'article 695-11 du code de procédure pénale. 5. Selon l'article 88-2 de la Constitution : « La...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2022 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 314 du 15 février 2022, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Alexander V. par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-989 QPC. Elle est...

... 289 euros - 51 774 euros x 28,88% = 2 615 euros. Elle observe encore que les cotisations et prélèvements...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56C DU 19 AVRIL 2022 N° RG 21/00189 N° Portalis DBV3-V-B7F-UIBA AFFAIRE : Association DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ ALLIANCE CENTRE C/ Epoux J ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/01677 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... son assureur 2e Civ., 7 avril 2005, pourvoi n° 04-12.128, Bull. 2005, II, n° 88 ; 2e Civ., 11 octobre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2022 M. PIREYRE, président Avis n° 9001 FS-D Pourvoi n° G 20-84.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ La chambre criminelle, saisie du pourvoi n° G 20-84.428 formé par la société Chaudronnerie albanaise, a sollicité, le 28 septembre 2021, l'avis de la deuxième chambre civile. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le...