Recherche de article 88-2 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 16
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| AFFAIRE VAN DROOGENBROECK c. BELGIQUE
Art. 4-2 TRAVAIL FORCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 VOIES LEGALES ... ...", Pasinomie 1930, p. 88, 2e colonne, mais d’autres vont dans un sens différent la "mise à la disposition...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE VAN DROOGENBROECK c. BELGIQUE Requête no 7906/77 ARRÊT STRASBOURG 24 juin 1982 En l’affaire Van Droogenbroeck, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. Wiarda, président, M. Zekia, J. Cremona...
| R. c. Chapin, [1979] 2 R.C.S. 121 (20 mars 1979)
Droit criminel — Infraction contre le bien-être public — Chasse aux oiseaux migrateurs dans un endroit où un appât est placé — Loi sur la... .... M-12 — The Game and Fish Act, R.S.O. 1970, chap. 186, art. 882 — Règlement sur les oiseaux...Cour suprême du Canada R. c. Chapin, 1979 2 R.C.S. 121 Date: 1979-03-20 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Loise Chapin Défendeur Intimée. 1979: 7, 8 février; 1979: 20 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de...
Droit constitutionnel — Répartition du pouvoir législatif — Accord entre les ministres fédéral et provinciaux de l’Agriculture visant un... ... en ¢ par douzaine ¢ % Dépréciation 1.88 2.81 Poulettes 11.23 16.78 Nourriture 32...Cour suprême du Canada Reference re Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, 1978 2 R.C.S. 1198 Date: 1978-01-19 Dans L’Affaire d’un pourvoi visant un arrêt de la Cour d’appel de la province de l’Ontario Et Dans L’Affaire d’un renvoi à la Cour d’appel conformément à The Constitutional Questions Act, R.S.O. 1970, chap. 79, par le décret n° 956/76...
| Harel c. Sous-ministre du Revenu (Québec), [1978] 1 R.C.S. 851 (24 juin 1977)
Droit fiscal — Impôt sur le revenu des particuliers — Paiement en reconnaissance de longs services — Régime de congés-maladie — Accumulation... ..., Montréal. 1 1975 C.A. 88. 2 1932, 16 T.C. 605. 3 1932, 16 T.C. 605. 4 1954, 54 D...COUR SUPRÊME DU CANADA Harel c. Sous-ministre du Revenu Québec, 1978 1 R.C.S. 851 Date : 1977-06-24 J. Camille Harel Appelant; et Le sous-ministre du Revenu de la province de Québec Intimé. 1977: 9 février; 1977: 24 juin Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1976, 74-11807
SECURITE SOCIALE - Assujettis - Personne relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale - Fonctionnaires mis à la disposition d'une... ... de sujétions particulières constituant des activités accessoires ou assimilées au sens de l'article 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1967, JURITEXT000006976524
REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - INSPECTEUR DES VENTES NON N'A PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE SALARIE QUALIFIE, DANS... ... JANVIER 1963, BULL 1963, 4, N° 88 2EME, P 71 ; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, 4, N° 561, P 464....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE REINHOLT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Max Gutmann contre Commission de la CEEA., 05/05/1966, 18
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... REPUTATION DE L ' INTERESSE STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 25 , 86 ET 88 2...Avis juridique important | 61965J0018 Arrêt de la Cour première chambre du 5 mai 1966. - Max Gutmann contre Commission de la CEEA. - Affaires jointes 18 et 35-65. Recueil de jurisprudence...
Matières CECA Prix ... ... PUBLICATION DES PRIX CONSTITUE EN MEME TEMPS UNE DES PRATIQUES INTERDITES PAR L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1...Avis juridique important | 61954J0002 Arrêt de la Cour du 21 décembre 1954. - République italienne contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 2-54. Recueil de jurisprudence...
