La Jurisprudences de Cameroun | Cour suprême concernant article 82 Constitution
| Cameroun, Cour suprême, 07 février 2019, 001/CIV
...’appel……………….82.250 Constitution dossier………….5.000 Enregistrement …………..…20.000 Timbres……………………...7.000 Exp...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 369/CIV/015 - POURVOIS n°s 093/REP/2015 et 095/REP/15 des 12 et 13 Mai 2015 - A R R E T n° 001/CIV du 07 Février 2019 - AFFAIRE : C MIREAU C NZAKOU C/ LA LIQUIDATION BIAO-CAMEROUN RESULTAT : La Cour :- Déclare les pourvois des Sociétés C MIREAU et C NZAKOU irrecevables comme prématurés ; - Les condamne aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent...
| Cameroun, Cour suprême, 29 avril 2014, 005/SSP/CS
... discutée, ni adoptée, faits prévus et réprimés par les articles 74, 96 et 184 Code Pénal ; 2- BU A Cd, BY...avocats à Cb, agissant au nom et pour le compte de A AH Bs Marie, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt ci-dessus référencié ; Attendu que par déclarations faites les 18 juin 2009, 25 et 27 janvier 2010 au greffe de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Littoral, Maîtres CI AQ Bd, TCHANGA et Associés, et Xa AL, respectivement avocats à AU et à Cb, agissant au nom et pour le compte de BU A Cd, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n°38/Crim rendu le 11 juin 2009 ; Attendu que par déclarations faites...
